Modification d'ordonnances sur la constitution de réserves obligatoires

Communiqué de presse

Modification d'ordonnances sur la constitution de réserves obligatoires
et le  régime des importations; approbation de modifications des
statuts des organisations de propriétaires de réserves obligatoires
OFIDA, OFISA et OFIFS

En relation avec la mise en oeuvre des mesures prévues par le Rapport
1995 relatif à la politique menée en matière de réserves obligatoires,
le Conseil fédéral a approuvé diverses modifications d'ordonnances et
des adaptations des statuts d'organisations de propriétaires de
réserves obligatoires.

Une modification concerne le financement. Grâce à la garantie de la
Confédération, les prêts pour réserves obligatoires sont octroyés à un
taux avantageux (LIBOR, taux à trois mois). En règle générale, 90% de
la valeur des réserves obligatoires peuvent être financés par une
banque. Lorsque les prix de base des marchandises en réserves
obligatoires sont amortis et que la valeur des marchandises des
réserves obligatoires proprement dites se situe nettement en dessous
des prix du marché, la valeur totale pourra dorénavant être financée
par des prêts pour réserves obligatoires. Cela n'augmente pas le risque
de pertes pour la Confédération. Cette mesure permet d'obtenir des
économies de l'ordre de 3 Mio de francs par année.

A la suite de l'extension du régime du permis d'importation à toutes
les denrées fourragères et denrées fourragères auxiliaires importées,
celles-ci sont soumises aux contributions au fonds de garantie. Cela
est devenu nécessaire parce que la consommation totale est prise en
considération pour la détermination de la couverture des besoins.

Les ordonnances concernant le stockage obligatoire de blé panifiable,
denrées fourragères et céréales spéciales ainsi que de semences
fourragères ont été modifiées eu égard au regroupement d'organisations
de propriétaires de réserves obligatoires. Les tâches assumées
jusqu'ici par la Société coopérative suisse des céréales et matières
fourragères (CCF) et la Société coopérative des importateurs de
semences fourragères (SCISF), qui seront dissoutes, ont été attribuées
à l'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de
céréales (OSSOC).  En outre, la procédure d'octroi de permis
individuels a été remplacée par le système des permis d'importation
généraux.

En ce qui concerne les modifications de statuts, les compétences ont
été réglées de manière à permettre de prendre plus rapidement les
mesures nécessaires à réduire le volume des réserves ainsi que de
procéder à d'autres adaptations (p.ex. modifications de structures).

Berne, le 25 novembre 1996

Département fédéral de l'économie publique
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), M.
Christian Kaufmann,
chef de la section des réserves obligatoires, tél. 031 322 21 84.
Les ordonnances peuvent être commandées auprès de l'OFAE, Tel. 031 322
21 66.