Des mesures de contrainte efficaces

Communiqué de presse

Des mesures de contrainte efficaces

Entre le 1er février 1995 et le 31 juillet 1996, 7500 cas environ ont, en vertu
de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des
étrangers, abouti à une décision ordonnant une déten-tion en phase préparatoire
ou en vue du refoulement. 84,3 pour cent des personnes concernées par ces
mesu-res étaient des étrangers en situation illégale et seulement 15,7 pour
cent des requérants dasile.

Ces chiffres résultent dun nouveau sondage effectué auprès des cantons par
lOffice fédéral des réfugiés. Lanalyse quantitative des résultats révèle
également que, parmi les étrangers en situation illégale qui ont été mis en
détention en vue de leur refoulement, seuls 3,5 pour cent ont déposé une
demande dasile pendant leur incarcération. Leurs requêtes ont fait lobjet dun
traitement accéléré durant leur empri-sonnement. 1,5 pour cent seulement ont
contesté, au-près du Tribunal fédéral, leur mise en détention.

Il est possible de mesurer le succès des mesures de contrainte au nombre de
refoulements exécutés sur les 7500 détentions, à savoir 6340, et ce, malgré le
refus de la République fédérale de Yougoslavie de re-prendre ses ressortissants
dont la demande dasile a été rejetée. Le canton de Zurich et celui de
Bâle-Ville sont les cantons qui recourent le plus souvent, et de loin, à ces
mesures.

Il ne faut pas non plus sous-estimer leffet préven-tif de ladite loi, entrée en
vigueur le 1er février 1995. Lallongement de la durée maximale de la déten-tion
en vue du refoulement, passée de 30 jours à neuf mois, et la possibilité de
mettre en détention en vue du refoulement, durant la procédure dasile, les
re-quérants ayant commis des délits ou ne se montrant pas coopératifs font
quaujourdhui, les requérants collaborent davantage lorsquil sagit de se
procurer les documents de voyage nécessaires à leur renvoi.

Le 19 novembre 1996
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Pour de plus amples informations, contacter Roger Schneeberger, Chef du Service
dinformation de lODR, au numéro de téléphone suivant: 031/3259350