Documentation de presse: Importation de vins blancs

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Importation de vins blancs
                                                               

1 	Introduction
La vigne occupe en maints endroits des terrains qui sinon ne seraient pas cultivés et seraient
menacés de friches (Lavaux, coteaux valaisans, St-Galler Rheintal, etc.). Elle joue ainsi un
rôle non négligeable en matière de protection du paysage (incidence sur le tourisme) et de
l'environnement (lutte contre les éboulements et les feux de broussailles qui menaceraient
l'habitat).
La vigne est présente dans 33'0031) exploitations. Une exploitation avec plus de 3 ha de vigne
(elles sont au nombre de 941 en Suisse) permet de faire vivre une famille vigneronne sans aide
financière de l'Etat, hormis les paiements directs 31a et b qui sont versés unilatéralement sur
l'ensemble des surfaces cultivées.
Dans 32'062 exploitations avec moins de 3 ha de vignes, elle permet également de faire vivre
une famille grâce à la mise en valeur des produits. Il en va de même pour les
vignerons-encaveurs, au nombre de 1'500 en Suisse. Dans certaines régions (Valais p. ex.), le
morcellement de la vigne entre de nombreux propriétaires ayant moins d'un hectare est favorable
à l'ensemble de l'économie (revenu annexe pour les ouvriers, maintien d'emplois dans les
secteurs secondaire et tertiaire).
Sur les quelque 2'000 commerces de vin concessionnaires, environ 800 entreprises sont
intéressées par l'importation de vins, comme l'a démontré l'attribution du contingent tarifaire
au 1er juillet 1995.
Quelques chiffres concernant la viticulture en Suisse
·	Rendement brut:	600 mio de fr./an
·	Chiffre d'affaires estimé:	1'500 mio de fr./an (env. 12 % du
secteur des boissons)
·	Valeur ajoutée répartie dans l'économie:
900 mio fr./an
En particulier	-	Verrerie
-	Arts graphiques: création d'étiquettes, annonces, etc.
-	Cartonnerie: emballages
-	Installations de cave: cuves, pressoirs, filtres, etc.
-	Transports
-	Construction
- 	Commerce
·	Surface viticole:	14'870 ha
·	Production:	115 à 120 mio de litres , dont
vins blancs: 65 à 70 mio de l
vins rouges: 50 à 55 mio de l
en moyenne: 77 à 81 hl/ha
·	Part de la production suisse à la consommation:
42 % total
27 % vins rouges
79 % vins blancs

2 	Modification des régimes d'importation au 1er juillet 1995 et au 1er janvier 1996
Jusqu'au 30 juin 1995, l'importation de vins blancs était limitée quantitativement.
Le 17 mai 1995, le Conseil fédéral a décidé de remplacer, à partir du 1er juillet 1995, la
limitation quantitative par des contingents tarifaires. Des événements internes et nos
obligations envers l'OMC ont joué un rôle dans cette décision.
Le contingent tarifaire de vins blancs a alors été attribué sur la base des quantités demandées
par les entreprises. Une garantie bancaire aurait dû empêcher des demandes excessives. 800
entreprises ont déposé une demande et 32 d'entre elles, parfois étroitement liées les unes aux
autres, ont demandé la totalité du contingent à disposition, soit 37'800 hl. Le contingent
tarifaire à disposition a été finalement revendiqué plus de cinquante fois. Vu que la
répartition des contingents sur la base de quantités demandées a conduit à des distorsions du
marché du vin, le Conseil fédéral a décidé, le 4 décembre 1995, de changer de système.
Dès le 1er janvier de cette année, un contingent de 150'000 hl de vins blancs a été libéré au
taux du contingent, soit un droit de douane fixé à 34 francs par 100 kg bruts pour les vins
importés en fûts et ne dépassant pas 13 pour cent en volume d'alcool, à 46 francs pour ceux de
plus de 13 pour cent en volume d'alcool et à 50 francs par 100 kg bruts pour les vins importés
en bouteilles. Le contingent de 150'000 hl a été ouvert selon le système du fur et à mesure
(premier venu, premier servi). Les quantités attribuées représentent le double de celles
notifiées à l'OMC.
La totalité des quantités de vins rouges et de vins blancs notifiées à l'OMC atteint 1'700'000
hl en chiffres ronds. Ce volume correspond à l'addition des contingents suivants: 1'620'000 hl
de vins rouges, 30'600 hl de vins blancs en fûts et 45'000 hl de vins blancs en bouteilles.
Afin de compenser l'augmentation des contingents de vins blancs, le Conseil fédéral a réduit
d'autant ceux de vins rouges, les fixant à 1'550'000 hl. Le contingent total de 1'700'000 hl
était ainsi respecté.
En même temps, on a décidé d'augmenter annuellement de 10'000 hl les contingents de vins blancs
et de diminuer d'autant ceux de vins rouges, de sorte que le volume global d'importation reste
inchangé. A partir du 1er janvier 2001, les contingents de vins rouges et de vins blancs seront
réunis. L'importateur pourra alors choisir librement, dans le cadre du contingent global, le
type de vin qu'il souhaite importer.
Lors de l'application de ce système de répartition, le comportement de quelques importateurs a
également provoqué des distorsions du marché du vin: le contingent tarifaire de 150'000 hl de
vins blancs a été importé en trois jours. Le 2 janvier, huit firmes ont importé à elles seules
plus de 100'000 hl. L'importation totale au taux du contingent devait finalement atteindre
157'688 hl.
Ces résultats ont été fort discutés. Le Parlement s'est également emparé du problème lors des
sessions de mars et de juin; il a finalement renoncé à réglementer l'importation de vins dans
l'arrêté fédéral sur la viticulture. Néanmoins, deux résultats des débats au Conseil national
méritent d'être mentionnés. D'abord, le Conseil national a refusé, par 133 voix contre 15, de
réunir immédiatement les contingents à 1'700'000 hl et a donc indirectement approuvé la
solution du Conseil fédéral, qui prévoit la globalisation en 2001 seulement. Ensuite, il s'est
prononcé en faveur du principe de la mise aux enchères des contingents par 99 voix contre 57.
Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral a été appelé à proposer un nouveau système de
répartition des contingents de vins blancs pour les années 1997 à 2000.
Relevons, par souci d'exactitude, que jusqu'à fin octobre de cette année, 34'198 hl (29'769 hl
en bouteilles et 4'429 hl en vrac) ont été importés contre paiement du taux hors contingent de
300, respectivement 365 fr./hl. Les importations totales de vins blancs pour l'année 1996
devraient dès lors atteindre quelque 200'000 hl, alors que la consommation est d'environ
150'000 hl.

3 	Mise aux enchères
Le Conseil fédéral a décidé, pour les quatre années à venir, de répartir les contingents de
vins blancs selon le système de la mise aux enchères. Tout importateur pourra miser des parts
de contingents. Il décidera seul, sur la base de la qualité et de la valeur des produits qu'il
souhaite importer, des quantités et des prix de mise.
L'enchère se déroulera comme suit (voir aussi l'annexe):
a)	La Division des importations et des exportations de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures publiera la mise aux enchères dans la Feuille officielle suisse du
commerce. Par ailleurs, les détenteurs du permis d'importation général seront informés
directement.
	La totalité du contingent tarifaire de 160'000 hl sera mise aux enchères. Chaque
importateur pourra miser au plus 10'000 hl. Les offres doivent être déposées par écrit.

b)	Tout importateur peut, dans le cadre de la limite individuelle de 10'000 hl déposer
jusqu'à 5 offres. De cette façon, il pourra fractionner son offre selon la qualité, la valeur
et l'utilisation des produits. Il décidera lui-même des quantités et des prix de mise.
c)	L'adjudication des parts de contingents tarifaires se fera sur la base des prix de
mise. On attribuera en premier lieu les volumes de l'offre la plus élevée, puis ceux de la
seconde offre et ainsi de suite jusqu'à épuisement du contingent. Selon la situation, les
offres d'une entreprise seront retenues dans leur totalité, partiellement ou pas du tout.
d)	En ce qui concerne le dernier prix pouvant être pris en compte, la répartition se fera,
le cas échéant, au pro rata des quantités encore à disposition. Si le contingent alors attribué
est inférieur à 10 hl, l'entreprise peut retirer son offre.
e)	Une fois les volumes attribués, l'importateur devra s'acquitter du prix de l'enchère
avant toute importation. Il paiera le prix de mise multiplié par la quantité requise. Les parts
de contingent peuvent être importées jusqu'au 31 décembre au plus tard.
La demande de vins de qualité pouvant supporter un prix de mise de plus de un franc par litre,
peut être estimée à 60'000 hl. Il reste dès lors 100'000 hl pour les vins milieu ou bas de
gamme. Par ailleurs, le prix de mise maximum ne devrait pas dépasser deux francs par litre car,
au-delà de cette limite, l'importation de vins en bouteilles aux taux hors contingent devient
meilleur marché. En outre, les prix de mise ne devraient pas dépasser les prix payés jusqu'ici
dans le cadre du commerce intermédiaire de vins étrangers.
L'enchère devrait également avoir un effet bénéfique sur les importations de vins de qualité
car les offres les plus élevées, qui incitent à importer ces vins, seront retenues en priorité
lors de l'attribution des parts de contingents. Les vins pourront être importés au moment le
plus opportun durant toute l'année. Par ailleurs, les petites entreprises qui n'ont pas pu
réagir assez rapidement cette année, profiteront également du nouveau système et importeront à
des frais inférieurs.
Contrairement à différentes assertions, la mise aux enchères ne devrait pas conduire à un
renchérissement exagéré. Admettons que quelque 60'000 hl de vins blancs en bouteilles seront
misés à 150 fr./hl et que pour les 100'000 hl restants le prix de mise est 20 fr./hl. La charge
totale, soit le prix des enchères et les droits de douane, devrait s'élever à environ 20
millions de francs2). La totalité des droits de douane versés pour les importations de l'année
en cours, non compris les 50'000 hl de vins excédentaires, peut être estimée à 17,3 millions de
francs3). Le renchérissement serait donc de 15 à 20 centimes par litre.
Sans le doublement des contingents de vins blancs notifiés à l'OMC et compte tenu d'un taux
hors contingent réduit à 300 fr./hl (au lieu de 555 fr./hl pour les vins en bouteilles et 356
fr./hl pour les vins en vrac), l'importation de 160'000 hl de vins blancs aurait nécessité des
droits de douane de l'ordre de 30 millions de francs.

Berne, le 20 novembre 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, Section Viticulture et économie vinicole,
M. Frédéric Rothen, tél.: 031 322 25 63

Annexe:
graphique «mise aux enchères»

Fußnoten
1)	Etat 1991
2)	60'000 hl x 150 + 60'000 hl x 95 + 100'000 hl x 20 + 100'000 x 37 = 20'400'000 hl
3)	83'000 hl de vins en fûts x 37 + 24'000 hl de vins en bouteilles x 95 + 40'000 hl de
vins en bouteilles x 300 = 17'351'000 hl