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Communiqué de presse Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la CEP CFP Le Conseil fédéral vient de rendre un avis circonstancié sur le rapport de la Commission d´enquête parlementaire (CEP) chargée d´analyser les dysfonctionnements de la Caisse fédérale de pensions (CFP). Confirmant ce qu´il avait déjà déclaré lors de la publication du rapport de la CEP, il procède, en outre, à une analyse fouillée des avantages et des inconvénients du système collégial. Il expose également dans son avis les conclusions qu´il tire des propositions émises par la Commission. Le Conseil fédéral s´incline devant le travail remarquable fourni par la CEP. La partie analytique de son rapport est révélatrice à divers égards; elle constitue du même coup une base précieuse en vue du règlement des défaillances de la CFP. Le rapport démontre, par ailleurs, que ces défaillances ne sauraient en aucun cas être réduites à des insuffisances informatiques mais qu´elles résultent d´une multitude de facteurs. Pour le Conseil fédéral, il n´y a pas lieu de toucher aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Il s´oppose avant toute chose aux propositions de la Commission tendant à redéfinir la répartition des pouvoirs, ce qui aurait pour risque de diluer les responsabilités. Le Parlement lui-même n´en tirerait aucun avantage. Une intervention de sa part dans la gestion du domaine ressortissant à la compétence du Conseil fédéral le conduirait à partager des responsabilités exécutives, ce qui remettrait sérieusement en cause son statut d´organe de contrôle indépendant. Quant au partage des responsabilités, le Conseil fédéral reconnaît avoir réagi tardivement et sans la fermeté nécessaire; conjointement, il admet que son soutien apporté à l´ancien chef du DFF n´a pas été suffisamment appuyé. Toutefois, des erreurs de gestion ont également été commises à l´échelon du département et de l´office, erreurs qui ont eu des conséquences néfastes sur la caisse. Néanmoins, l´hypothèse de la démission de l´ancien chef du DFF évoquée par la CEP paraît excessive. On ne saurait, en effet, juger les erreurs du chef d´un département sans considérer l´ensemble de ses actes. Faut-il rappeler qu´Otto Stich n´a jamais ménagé ses efforts, tant s´en faut, dans l´accomplissement de sa tâche et le règlement des problèmes. En ce qui concerne son rôle de surveillant, le Conseil fédéral estime qu´on ne saurait conclure sans autres, à partir du cas de la CFP, à une défaillance du principe de la collégialité. Tant au niveau de la Confédération que des cantons ce principe a, jusqu´à présent, bien fonctionné et donné des résultats soutenant parfaitement la comparaison avec d´autres régimes gouvernementaux. Tout porte à croire que la CFP relève du cas particulier à partir duquel on ne saurait tirer de conclusion générale. Chancellerie fédérale Service d´information 19.11.96