Réglementation de la formation de la police dans

Communiqué de presse

Réglementation de la formation de la police dans la neutralisation
dengins explosifs

Le Conseil fédéral a décidé de compléter lordonnance sur lemploi de matières
explosives par la police en introduisant, sur le plan fédéral, une
réglementation régissant la formation de la police dans la neutrali-sation de
ce que lon appelle les dispositifs explo-sifs ou incendiaires non
conventionnels (DEINC).

Lordonnance sur lemploi de matières explosives par la police règle notamment
des activités telles que les interventions en cas dalarme à la bombe ou la
neutralisation de DEINC. Cest le Service scientifi-que et de recherches (SSR)
de la police municipale zurichoise qui exécute habituellement ces tâches, pour
lesquelles la Confédération verse une indemnisa-tion forfaitaire.

Les collaborateurs du SSR sont spécialement formés à ce genre de travaux.
Jusquici, un concept de forma-tion adéquat faisait toutefois défaut aux
cantons. La modification de larticle 7 de lordonnance susmen-tionnée corrige
cette situation et crée la base lé-gale prévoyant une formation à la
destruction de DEINC.

13 novembre 1996

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Renseignements supplémentaires: Hans Ulrich Bühler, Ministère public de la
Confédération, tél. 031/322 45 25