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Communiqué de presse Laccord entre la Suisse et la Croatie concernant le transit de ressortissants dEtats tiers a été adopté Le Conseil fédéral a approuvé mercredi un accord entre la Suisse et la République de Croatie concernant le transit de ressortissants dEtats tiers, ainsi quun protocole relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière. Le 15 juin 1992, les deux Etats avaient conclu un accord sur les visas. Celui-ci impose également aux parties lobligation réciproque de réadmettre leurs propres ressortissants qui ne possèdent pas dautorisation de résidence dans lautre Etat. Or, lapplication de cet accord a présenté des difficultés en ce qui concerne les personnes provenant des régions croates occupées. Dautres problèmes ont surgi du fait que la Croatie délivrait à des ressortissants bosniaques des passeports naccordant à leur titulaire quun droit de séjour limité et non détablissement en Croatie. Un protocole à laccord du 15 juin 1992 sur les visas a donc été négocié afin den simplifier lexécution et de compléter la disposition en matière de réadmission. Parallèlement, un accord de transit a été conclu avec la République de Croatie, afin de faciliter le retour des Bosniaques chassés par la guerre, qui traversent la Croatie pour rentrer dans leur pays. Cet accord définit les modalités du transit, désigne les autorités compétentes, réglemente la procédure et fixe les délais. 8 mai 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service dinformation et de presse Renseignements complémentaires: Roger Schneeberger, Chef du Service dinformation de lODR, 031/3259350