Séances d'information du personnel des entreprises du GDA

Keywords : Communiqé de presse, GDA, Groupement de l'armement, entreprises
industrielles, forme juridique, réelection,

(Ti) Séances d'information du personnel des entreprises industrielles du
Groupement de l'armement
Nouvelle forme juridique et procédure de réélection
(communiqué de presse du 14.03.96)

(Ld) La nouvelle forme juridique prévue pour les entreprises industrielles du
Groupement de l'armement a pour conséquence que les fonctionnaires qui en font
partie seront réélus sous réserve pour la période administrative 1997 à 2000.
Cette mesure de prévoyance permettra, lors de la mise en vigueur de la nouvelle
forme juridique, de transformer les rapports de services de droit public en
rapports de service de droit privé.

(Tx) Le 14 février 1996, le Conseil fédéral a chargé le Département militaire
fédéral d'adapter la forme juridique des entreprises d'armement de la
Confédération aux nouvelles exigences. Au lieu d'établissements de droit public
dépendants de l'Etat, il s'agit de créer des sociétés anonymes d'économie mixte
qui seront intégrées dans une holding. L'un des objectifs poursuivis par la
modification de la forme juridique consiste à assurer un avenir durable aux
entreprises afin de garantir la permanence des postes de travail. Dans le
domaine du personnel également, les futures entreprises d'économie mixte
devront être en mesure de réagir de manière indépendante, moderne et au plus
près des conditions du marché.

La modification de la forme juridique entraîne dès lors la conversion des
rapports de service de droit public en rapports de droit privé. Pour les
personnes concernées, elle sera liée à des réserves lors des réélections pour
la période administrative 1997 à 2000, vu la suppression de leur statut de
fonctionnaire, mais non leur emploi. Il s'agit donc d'une mesure strictement
juridique. A cet égard, il convient de distinguer les réserves nécessaires qui
ont été émises en matière de réélection dans le cadre de la compression du
personnel déjà annoncée. La majorité de celles-ci ont été prononcées à
l'occasion des dernières réélections pour la période administrative 1993 à
1996.

Dans le cas d'un changement de la forme juridique des entreprises d'armement en
sociétés anonymes d'économie mixte, l'engagement actuel selon le statut de
fonctionnaire sera remplacé par un contrat d'engagement de droit privé, grâce
auquel les parties au contrat ou les partenaires sociaux fixeront conjointement
les conditions d'engagement. Les intéressés demeureront assurés auprès de la
Caisse fédérale de pensions; d'autres solutions devront cependant être
examinées ultérieurement.

La procédure de réélection en cours sera introduite par une communication
écrite. Les personnes concernées auront un délai de réflexion de 15 jours et
bénéficieront du droit d'être entendu et de consulter les dossiers. Une
solution par consensus sera ensuite cherchée sous la forme d'une convention
avec l'autorité qui nomme. Dans le cas contraire, une décision formelle sera
prise. Si certains intéressés ne peuvent pas accepter la réserve émise, ils
pourront faire valoir un droit de recours. Lors de la conversion des
entreprises en sociétés anonymes d'économie mixte, la voie juridique sera
également ouverte aux personnes concernées par l'annulation de leur engagement
selon le statut de droit public.

Pour tout renseignement complémentaire: Eduard Knecht, chef du
personnel, Groupement de l'armement, tél. 031/324.59.77