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Rapport d'un groupe de travail de la Confédération sur des questions d

Communiqué de presse

Rapport dun groupe de travail de la Confédération sur des questions de droit
liées à Internet

Un groupe de travail de la Confédération a publié un rapport concernant
diverses questions de droit soulevées ces derniers temps par le formidable
développement de léchange international de données sur le réseau Internet.
Elaboré par un groupe de travail interdépartemental, sous la direction de
lOffice fédéral de la justice, ce rapport offre, dune part, une vue densemble
des questions que suscite Internet sous langle du droit pénal, du droit de la
protection des données et du droit dauteur. Dautre part, il formule, à
lintention des fournisseurs daccès à Internet (access providers), des
recommandations qui doivent contribuer à empêcher lutilisation illicite de
réseaux de données. Il sagit ainsi de soutenir les efforts déployés par la
branche concernée pour développer un code de déontologie des fournisseurs
daccès à Internet.

Dans son étude, le groupe de travail parvient à la conclusion que, sous langle
du droit pénal, il est aujourdhui impératif daccorder la plus grande attention
aux problèmes liés à la diffusion sur Internet de contenus racistes,
pornographiques ou violents. Du point de vue de la protection des données, il
convient en premier lieu dempêcher la diffusion incontrôlée et le traitement
illicite de données personnelles. Eu égard aux vastes possibilités de
transmission de données quoffrent les réseaux, il sagit également dempêcher
lutilisation illicite doeuvres protégées par le droit dauteur ou des droits
voisins.

Le groupe de travail estime quaucune intervention de nature législative, telle
lintroduction dune autorisation obligatoire pour les fournisseurs de réseaux,
ne simpose pour linstant. Il considère plus judicieux de soutenir, au moyen de
recommandations, les milieux concernés par Internet dans lélaboration dun
système dautodiscipline. Compte tenu du développement fulgurant des techniques,
les questions de droit et les risques dabus liés à Internet sont néanmoins en
pleine évolution. De ce fait, le point de la situation présenté dans le rapport
ne peut revêtir quun caractère éphémère. Force est dès lors de considérer les
recommandations comme une tentative de créer des instruments, même provisoires
et incomplets, pour combattre lexploitation abusive des possibilités offertes
par Internet.

Le rapport peut être obtenu auprès de lOffice fédéral de la justice, Division
principale du droit pénal, recours et acquisition dimmeubles, Bundesrain 20,
3003 Berne, téléphone 031/322 41 19. Cet office est également à disposition
pour tous renseignements complémentaires.

Le rapport et un condensé des recommandations sont en outre disponibles sur
Internet: http://www.admin.ch/ejpd/d/bj/internet/index.html.

30 mai 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse