GDA,des sociétés anonymes d'économie mixte sont prévues

Keywords : Communiqué de presse, GDA, Groupement de l'armement, statut
juridique, entreprises fédérales d'armement, sociétés anonymes d'économie mixte

(Ti) Des sociétés anonymes d'économie mixte sont prévues

(Ld) Nouveau statut juridique pour les entreprises fédérales d'armement. Le
statut juridique des entreprises fédérales d'armement sera adapté aux nouvelles
exigences. Le Conseil fédéral a chargé le Département militaire fédéral (DMF)
de l'élaboration d'une loi qui offrira la possibilité de transformer les actuels
établissements de droit public en sociétés anonymes d'économie mixte de droit
privé.

(Tx) La réduction de l'effectif de l'armée et les restrictions draconiennes
imposées au budget du DMF entraînent pour les années à venir un nouveau recul
des commandes adressées aux entreprises fédérales d'armement. Le redéploiement
industriel et la restructuration se heurteront à des limites après la réforme
«DMF 95». Compte tenu de ces conditions, la stratégie des entreprises d'armement
vise à garantir les technologies nécessaires pour le maintien et l'amélioration
de l'efficacité au combat, l'entretien et la liquidation du matériel d'armement
dont l'armée a besoin. Il s'agira dimposer sur le marché une position dominante
au niveau national au moyen de produits et de services concurrentiels.

Actuellement, les quatre entreprises d'armement sont des établissements fédéraux
dépendants, au bénéfice d'un statut de droit public et sans personnalité
juridique. Diverses prescriptions limitent leur champ d'action. Ainsi, par
exemple, des activités dans des secteurs voisins pour palier au recul des
commandes dans les secteurs principaux sont très restreintes pour des raisons
d'ordre politique. De même, il est exclu de réagir avec rapidité et souplesse
face aux modifications intervenant sur le marché.

Après examen de différentes propositions d'experts, le DMF veut l'élaboration
d'une loi qui permettra la transformation des entreprises d'armement du DMF en
sociétés anonymes déconomie mixte fondées sur le droit privé. Les entreprises
au bénéfice du nouveau statut juridique seront intégrées dans une holding.

Ce nouveau statut permettra aux entreprises d'armement de conclure des
alliances. Le savoir-faire, la capacité de production et les postes de travail
sur la place industrielle suisse seront garantis au moyen de participations, de
créations de filiales et d'autres formes de collaboration avec des tiers. Par
ailleurs, le statut des fonctionnaires sera remplacé par un contrat d'engagement
de droit privé. Le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures envisagées
et chargé le DMF de mettre en oeuvre les travaux législatifs qui s'imposent.

Depuis le 1er janvier 1996, les quatre nouveaux centres de compétences pour le
matériel, créés à loccasion de la restructuration du potentiel industriel du
DMF, sont opérationnels. Ils remplacent les six anciennes entreprises
d'armement. Il s'agit: de l'Entreprise suisse d'aéronautique et de systèmes
(SF /ESAS); de l'Entreprise suisse d'armement (SW / ESAR); de l'Entreprise
suisse d'électronique (SE / ESEL) et de l'Entreprise suisse de munitions
(SM / ESM).

Pour tous renseignements:
Bruno Frangi, Service dinformation du GDA, 031 324 62 47

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