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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 3 mai 1996 Communiqué de presse Nouvelle Convention de droit maritime pour la protection des mers _____________________________________________________ Du 15 avril au 3 mai 1996 s'est tenue à Londres au siège de l'Organisation maritime internationale (OMI), organisation spécialisée de l'ONU, une Conférence de droit maritime. 73 Etats étaient représentés lors de cette Conférence, présidée par le Prof. Walter Müller, expert de droit maritime de l'Office suisse de la navigation maritime. La délégation suisse était conduite par M. Jean Hulliger, Directeur de l'Office suisse de la navigation maritime. La Conférence a adopté une nouvelle Convention sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages, en particulier les dommages à l'environnement marin, causés par le transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. La Conférence a également adopté un Protocole à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, qui prévoit une augmentation importante des limites de responsabilité.