Organisation mondiale du commerce (OMC) / Examen de la politique commerciale de la Suisse (28 - 29 mai 1996)

DOCUMENTATION POUR LA PRESSE

Organisation mondiale du commerce (OMC) / Examen de la politique commerciale de la
Suisse (28 - 29 mai 1996)

L'examen des politiques commerciales par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a
pour objectifs d'améliorer la transparence des politiques et pratiques commerciales
des Etats membres, de faire mieux comprendre ces politiques et de permettre une
évaluation multilatérale de leurs effets sur le système commercial mondial. Les
examens sont effectués par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC à
partir de deux documents : un exposé de politique générale établi par le
gouvernement intéressé et un rapport détaillé et indépendant établi par le
Secrétariat de l'OMC. Ces deux rapports, ainsi que le compte rendu des débats, sont
ensuite publiés.
La politique commerciale de la Suisse a fait l'objet d'un premier examen dans le
cadre du GATT en 1991. Le deuxième examen, qui sera effectué cette année sous
l'égide de l'OMC, revêt une dimension supplémentaire par rapport à l'exercice de
1991. Il ne se limite en effet plus, dans l'analyse de la politique économique
extérieure, à l'échange de marchandises (agricoles et industrielles) mais inclut
également les secteurs des services, de la propriété intellectuelle et des
investissements.
Au nombre des principales conclusions du rapport du Secrétariat de l'OMC il convient
de mentionner les éléments suivants :
-
Depuis le premier examen de sa politique commerciale, en 1991, la Suisse a connu une
récession qui a mis fin à huit années de croissance économique ininterrompue. Après
une reprise en 1993 et 1994, il y a eu stagnation de l'économie en 1995 et l'on
s'attend à une croissance pratiquement nulle en 1996. La vive appréciation du franc
suisse qui a été de l'ordre de 11 pour cent en termes réels entre 1993 et 1995 a
ralenti le processus de reprise et exacerbé les tensions structurelles.
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Le secteur financier et les industries manufacturières novatrices, comme la
fabrication de certains produits chimiques et l'électronique de pointe, ont obtenu
de bons résultats, mais les activités manufacturières traditionnelles et le tourisme
ont reculé.
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L'économie suisse est fortement intégrée dans l'économie internationale grâce à un
régime de commerce ouvert pour les produits industriels. Les droits de douane
frappant les produits manufacturés sont généralement très bas et le pays n'applique
pas de restrictions quantitatives à l'importation de ces produits.
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Bien que les conditions d'accès à son marché soient en général libérales, la Suisse
demeure un pays cher. Cet état de fait s'explique notamment par la faiblesse de la
concurrence interne pour de nombreux biens et services et par l'importance de la
protection accordée à l'agriculture.
-
Dans le domaine de l'agriculture, la conversion des restrictions non tarifaires à
l'importation en droits de douane ne devrait pas se traduire par une forte expansion
du commerce. En effet, selon les estimations du Secrétariat de l'OMC, le niveau
moyen des droits de douane perçus par la Suisse sur les produits agricoles aurait
atteint 80% en 1995.
-
Les mesures adoptées ou projetées par les autorités en vue d'améliorer le
fonctionnement des forces du marché font l'objet d'une appréciation positive: Loi
sur les cartels, Loi sur les entraves techniques au commerce, Loi sur le marché
intérieur, Loi fédérale et Concordat intercantonal sur les marchés publics,
introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réforme de l'agriculture (dont la
mise en oeuvre des Accords de l'OMC et le projet "Politique agricole 2002"),
réformes dans le domaine des infrastructures (télécommunications, services postaux
et transports ferroviaires).
-
Il est encore trop tôt pour évaluer l'impact économique de ces réformes. Elles
devraient éliminer avec le temps de nombreux obstacles au commerce et à la mobilité
des facteurs. Elles devraient également se traduire par une baisse des prix à la
consommation.
Le rapport du gouvernement suisse expose, pour sa part, les orientations de la
politique de la Suisse dans le cadre de l'OMC. Il relève en particulier que les
objectifs de cette politique sont étroitement liés aux réformes structurelles menées
sur le plan interne. En effet, ces dernières ne peuvent déployer tous leurs effets
que si elles sont assorties de conditions cadre appropriées au niveau international.
Les grandes lignes de ces orientations peuvent se résumer comme il suit :
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La Suisse considère qu'il y a lieu de poursuivre le démantèlement des obstacles à la
frontière selon l'approche des initiatives sectorielles éprouvée dans le cadre du
cycle d'Uruguay. Il s'agit ici d'éliminer totalement ou d'harmoniser à un bas niveau
les droits de douane dans des secteurs choisis.
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Au vu de l'importance croissante du commerce des services, la Suisse appuiera les
initiatives visant à faire progresser la libéralisation dans ce domaine. Il s'agira
notamment d'approfondir les engagements pris par les Membres en vue de renforcer les
possibilités d'accès aux marchés.
-
Les investissements sont également un domaine dont l'importance ne cesse d'augmenter
pour les entreprises. L'Accord de l'OMC sur les investissements a constitué un
premier pas dans l'élaboration d'un cadre multilatéral pour les investissements. La
Suisse considère qu'il y a lieu de renforcer et d'améliorer ce cadre pour l'adapter
aux besoins d'une économie de plus en plus globalisée. Cette initiative va de pair
avec les efforts déployés en la matière au sein de l'OCDE.
-
En matière de libéralisation des marchés publics, la Suisse entend favoriser
l'extension du champ d'application de l'Accord plurilatéral de l'OMC (qui ne
s'applique aujourd'hui qu'à 22 parties contractantes couvrant quelque 80% des achats
publics des Etats membres de l'OMC). Ceci pourra notamment se réaliser à travers une
plus grande participation des Membres de l'OMC à l'Accord sur les marchés publics.
Par ailleurs, la Suisse mène actuellement des négociations bilatérales avec l'Union
européenne et les Etats-Unis d'Amérique afin d'approfondir les engagements pris dans
le cadre de cet Accord.
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La Suisse participe activement aux travaux de l'OMC sur les interactions du commerce
et de l'environnement. Son objectif est, tout en favorisant le développement
durable, d'éviter que la préservation de l'environnement soit invoquée pour
justifier des mesures protectionnistes. Dans ce contexte, elle attache une
importance particulière à l'établissement d'un mécanisme visant à créer une plus
grande cohérence entre les règles de l'OMC et les efforts déployés au niveau
international en vue de protéger l'environnement.
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Le volet commercial de la coopération suisse au développement sera adapté pour tenir
compte de la mise en vigueur des Accords de l'OMC. Ainsi, le Conseil fédéral
soumettra prochainement au Parlement des propositions concrètes dont l'un des
objectifs principaux est d'améliorer l'accès des pays en développement au marché
suisse. Dans ce contexte, il convient de mentionner la révision du schéma de
préférences tarifaires de la Suisse. L'objectif de cette révision est d'atténuer
l'érosion des préférences tarifaires intervenue à la suite de la mise en vigueur des
accords de l'OMC et d'améliorer le traitement plus favorable accordé de longue date
par la Suisse aux pays les moins avancés. Ces changements devraient prendre effet le
premier mars 1997.

Berne, le 29 mai 1996
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information