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Le Conseil fédéral adopte le message concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la continuation du financement et la
réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la
coopération au développement

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de soumettre à
l'approbation des chambres fédérales son message concernant la « Continuation du
financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale
au titre de la coopération au développement ».

Le Conseil fédéral propose l'ouverture d'un cinquième crédit-cadre pour un montant
de 960 millions de francs dont 300 millions de francs corresponent à des garanties
ou à des engagements éventuels qui ne devraient donner lieu à des dépenses qu'en des
proportions limitées. Ce crédit-cadre devra permettre de souscrire à des engagements
pendant une période de quatre ans, à partir du 1er janvier 1997.

Les mesures de politique économique et commerciale sont partie intégrante de
l'effort de la Confédération en faveur des pays en voie de développement. Elles sont
définies par la loi sur la coopération et l'aide humanitaire internationales du 19
mars 1976. Elles poursuivent quatre objectifs spécifiques:

· soutenir les efforts d'ajustement des pays en développement et les aider à amortir
les chocs externes
· faciliter leur intégration dans le commerce mondial
· développer les capacités productives et les infrastructures
· concilier les objectifs de croissance économique et de préservation de
l'environnement.

Répartition du cinquième crédit-cadre

Répartition indicative du 5ème crédit de Programme
Aides à la balance des paiements	120 mio
Promotion commerciale et produits de base	120 mio
Financements mixtes	120 mio
Garanties (dont Fonds d'égalisation 100 mio)	300 mio
Société financière suisse pour le développement	50 mio
Autres mesures de promotion de l'investissement 	130 mio
Initiative en faveur des pays du bassin méditerranéen	100 mio
Mesures de désendettement	(p.m.)
(crédit cadre du 700ème anniversaire)
Mesures d'exécution	20 mio
Total	960 mio

La mise en oeuvre de ces mesures est confiée à l'office fédéral des affaires
économiques extérieures (OFAEE) du département fédéral de l'économie publique
(DFEP).

En décidant de ce cinquième crédit-cadre, le Conseil fédéral souligne deux aspects
qui sont devenus de plus en plus importants dans la philosophie de l'aide au
développement. D'une part, atteindre une meilleure intégration et coordination entre
l'aide publique et les activités du secteur privé; d'autre part, de mettre en
évidence le besoin d'examiner continuellement la cohérence entre la politique
économique générale de la Suisse et sa politique d'aide au développement.

Berne, le 29 mai 1996

Département fédéral de l'économie publique
Service de presse et d'information