Message concernant la prolongation de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires en faveur des pays en développement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Message concernant la prolongation de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les
préférences tarifaires en faveur des pays en développement
Le Conseil fédéral a adopté un message au Parlement concernant la prolongation de
l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires en faveur des pays
en développement (RS 632.91). L'arrêté qui devrait être prolongé de dix ans, donne
au Conseil fédéral la compétence de désigner les pays bénéficiaires du système de
préférences, de déterminer les produits touchés et de fixer l'étendue de la
réduction des droits de douane.
La prolongation permettra d'adapter notre schéma de préférences aux récents
changements dans les relations commerciales de la Suisse avec l'étranger. Il
convient notamment de tenir compte des effets du cycle d'Uruguay. Les pays en
développement devraient bénéficier, dans la mesure du possible, d'un traitement
identique à celui accordé aux pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de
libre-échange. En outre, il est prévu d'accorder aux pays les moins avancés des
avantages supplémentaires, qui leur ouvriraient des opportunités que les autres pays
en développement n'auraient pas. Les pays en développement qui, d'une manière
générale ou dans certains secteurs précis, ont atteint un degré de développement
comparable à celui des pays industrialisés se verront retirer des préférences. Avec
ces pays, la Suisse essaiera de conclure des accords contenant des obligations
réciproques afin d'augmenter les relations commerciales, soit dans le cadre de l'OMC
soit par le biais d'accords de libre-échange.
Berne, le 29 mai 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral des affaires économiques extérieures, Section politique commerciale
et développement, M. Jörg Reding, tél. 031/324 08 17