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Augmentation de la limite de responsabilité des entreprises suisses de transport aérien

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Augmentation de la limite de responsabilité civile des entreprises suisses de
transport aérien

Le Conseil fédéral a modifié plusieurs dispositions de l'ordonnance sur
l'aviation. Elles prévoient en particulier l'augmentation de la limite de
responsabilité des entreprises de transport aérien à l'égard des voyageurs.

En effet, à partir du 1er avril 1997, les entreprises suisses seront
responsables envers les passagers en cas d'accident pour un montant de 500'000
francs au moins. La limite actuelle est fixée à 200'000 francs. Cette
amélioration de la situation juridique des passagers tient compte d'une
recommandation de juin 1994 de la Conférence européenne de l'aviation civile
(CEAC).

Les autres modifications qui entrent en vigueur le ler juillet 1996 ont pour
but d'assurer une exécution plus efficace et l'harmonisation des dispositions
du droit aérien. Elles concernent notamment les compétences pour l'octroi
d'autorisations exceptionnelles et pour les mesures de sûreté ainsi que la
procédure pour l'adoption d'Annexes à la Convention relative à l'aviation
civile internationale.

5.96                                      Département fédéral des transports,
                                          des communications et de l'énergie
                                          Service de presse

Renseignements:  Benz Buchmüller, Division droit et environnement, Office
                 fédéral de l'aviation civile, Tél. 031/325 90 91