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Communiqué de presse Vers une politique globale de lorganisation du territoire Le Conseil fédéral approuve les Grandes lignes de lorganisation du territoire ainsi quune révision partielle de la loi sur laménagement du territoire Lors de sa séance du 22 mai, le Conseil fédéral a posé les jalons de la future politique en matière dorganisation du territoire. Il a adopté, à lintention du Parlement, trois objets importants et interdépendants. Dans les Grandes lignes de lorganisation du territoire suisse, le Conseil fédéral définit le cadre stratégique qui déterminera à long terme la politique de la Confédération en matière dorganisation du territoire. Le Programme de réalisation 1996-1999 décrit et concrétise les mesures à court et à moyen terme qui se fondent sur les Grandes lignes. Quant à la révision partielle de la loi sur laménagement du territoire, elle constitue une première étape de la réalisation des Grandes lignes au niveau législatif. Les nombreux défis auxquels sont confrontés le cadre de vie et lespace économique de la Suisse incitent également à méditer sur la pertinence et les perspectives de lorganisation du territoire dans notre pays. Le rapport du Conseil fédéral sur les Grandes lignes de lorganisation du territoire suisse doit favoriser une action ciblée et coordonnée de la Confédération en matière de politique dorganisation du territoire. Le rapport approuvé par le Gouvernement fédéral offre un cadre de référence au développement spatial du pays et une base pour lamélioration de la coordination des planifications de la Confédération et des cantons. Les propositions de modifications de la loi sur laménagement du territoire répondent à une motion, transmise en 1991 par les Chambres fédérales, qui chargeait le Conseil fédéral de définir les utilisations autorisées en zone agricole dune manière plus conforme aux impératifs de notre temps et dassouplir le régime des dérogations applicable aux constructions et installations situées hors des zones à bâtir. Cadre stratégique de lorganisation du territoire suisse Dans le Rapport sur les Grandes lignes de lorganisation du territoire suisse, le Conseil fédéral définit les stratégies qui détermineront sa politique dorganisation du territoire à long terme. Il crée ainsi le cadre de référence pour un développement spatial durable du pays. Le système du réseau de villes et despaces ruraux est le fil conducteur du Conseil fédéral vers un développement cohérent, mesuré et économe du cadre de vie et de lespace économique de la Suisse. A cet effet, le rapport énonce quatre stratégies principales: aménagement du milieu urbain, développement de lespace rural, protection de la nature et du paysage et intégration dans lEurope. Une politique de rénovation du milieu bâti et de développement vers lintérieur doit améliorer la fonctionnalité et la qualité des espaces urbains. Il convient de renforcer les régions rurales en tant que cadre de vie et despace économique de la population indigène. Les stratégies du Conseil fédéral concernant la nature et le paysage visent à en renforcer la protection et à en restaurer la diversité des fonctions. Enfin, le rapport présente les stratégies qui doivent contribuer à la meilleure intégration de la Suisse dans lEurope, par exemple dans le domaine de la collaboration transfrontalière ou dans celui des trains à grande vitesse. Harmonisé avec les objectifs politiques des Grandes lignes de lorganisation du territoire, le Programme de réalisation 1996-1999 décrit les projets concrets de la Confédération, qui seront déterminants pour la mise en oeuvre des stratégies à court et à moyen terme. La révision de la LAT est source de simplifications pour lagriculture La révision partielle de la loi sur laménagement du territoire constitue une première étape de la concrétisation des Grandes lignes de lorganisation du territoire au niveau législatif. Dans lintérêt de lagriculture, il convient douvrir la zone agricole à de nouveaux développements, avec modération et dans le respect du territoire et du paysage. Cette mesure représente une réponse aux futures mutations structurelles de lagriculture. Pour lessentiel, il est proposé de ne plus faire de distinction entre exploitation tributaire ou indépendante du sol; conformément à la réforme agricole, lexploitation tributaire du sol demeurera toutefois la règle. De plus, larticle 24 LAT, très controversé, sera modifié en ce sens que les bâtiments désaffectés, sis hors de la zone à bâtir, pourront servir à un usage sans lien direct avec lagriculture. Désormais, les cantons pourront également autoriser lutilisation de bâtiments dhabitation agricoles à des fins de logements sans lien direct avec lagriculture, alors que laffectation à un usage commercial ou artisanal restera essentiellement liée à des formes dexploitation agricoles. Outre ces trois objets, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de lordon-nance sur laménagement du territoire (OAT). Les adaptations de cette ordonnance, dordre essentiellement technique, visent une amélioration de son applicabilité. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 1996. Le rapport sur les Grandes lignes de lorganisation du territoire suisse pourra être commandé par écrit, dès le début du mois daoût 1996, auprès de lOffice central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne (réf. 412.696 f; le prix nest pas encore fixé). 28 mai 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Fritz Wegelin, chef de la Division Aménagement du territoire, Office fédéral de laménagement du territoire, Einsteinstr. 2, 3003 Berne, tél.: 031/322 40 70