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Renforcement de la protection de l'environnement - Un sujet à traiter

Communiqué de presse

Renforcement de la protection de l'environnement - Un sujet à traiter dans le
cadre de la révision de la Partie générale du Code pénal

Le Conseil fédéral rend son avis sur le Postulat Ott concernant le droit pénal
de l'environnement

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de classer le postulat Ott
mais de traiter certaines questions, qui se posent dans ce contexte, dans le
cadre de la révision de la Partie générale du Code pénal (CP). Le Postulat Ott,
adopté par les Chambres en 1988 chargeait le Conseil fédéral d'examiner
l'opportunité d'introduire de nouvelles normes dans le Code pénal en vue de
renforcer la protection de l'environnement.

La décision du Conseil fédéral se fonde sur une étude des Professeurs Kunz et
Jenny de l'Université de Berne portant sur les instruments législatifs destinés
à protéger l'environnement par le droit pénal. Cette étude démontre que les
dispositions pénales sont actuellement réparties dans différentes lois
spécifiques à la protection de l'environnement. Afin de créer une plus grande
transparence dans ce domaine, les professeurs ont rédigé un avant-projet de
dispositions relatives à la protection de l'environnement et destinées à être
insérées dans le Code pénal. Dans leur rapport explicatif rédigé à l'appui de
cet avant-projet, ils constatent néanmoins que, dans le domaine de la
protection de l'environnement, des normes pénales n'ont  qu'un effet limité. Le
droit pénal de l'environnement doit être mis en accord avec le droit
administratif, qui propose un arsenal juridique considérable pour lutter contre
les atteintes à l'environnement. Quant à la question de savoir s'il est
opportun d'introduire de nouvelles normes en matière de protection de
l'environnement dans le Code pénal proprement dit, il ne sera possible d'y
répondre définitivement que lorsque les problèmes liés à la création d'une
responsabilité pénale de l'entreprise et de sanctions adéquates à la violation
de cette responsabilité seront résolus. Des experts de la doctrine et des
personnes pratiquant la protection de l'environnement, auditionnés dans le
cadre de ces travaux, partagent ce point de vue.

Ces questions étant examinées dans le cadre de la révision de la Partie
générale du Code pénal, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de
procéder dans immédiat à l'introduction de nouvelles normes pénales en matière
de protection de l'environnement. Il préfère attendre le résultat des travaux
de cette révision en cours. Toutefois, le Conseil fédéral accorde aux auteurs
de l'avant-projet et du rapport explicatif la possibilité de publier le
résultat de leurs recherches afin d'ouvrir le débat sur les possibilités et les
limites du droit pénal de l'environnement.

22 mai 1996

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Renseignements supplémentaires:
Chantal Favre, Section droit pénal II, Office fédéral de la justice,
tél. 031/322 53 75