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Communiqué de presse La Suisse et la France prévoient de simplifier les relations dentraide judiciaire en matière pénale La Suisse et la France paraphent un projet daccord additionnel à la Convention européenne dentraide judiciaire en matière pénale. La voie directe par lintermédiaire des autorités judiciaires désignées devient la voie ordinaire de transmission des demandes dentraide. Les délégations suisse et française se sont récemment rencontrées à Paris, et au terme de négociations empreintes de part et dautre dune réelle volonté de coopération, ont paraphé un projet daccord additionnel à la Convention européenne dentraide judiciaire en matière pénale. Résolument moderne, le projet daccord prend en compte lévolution récente de lentraide judiciaire internationale. Il vise à compléter et à simplifier, dans leur application aux relations franco-suisses dans ce domaine, les dispositions de la Convention européenne. Cest ainsi quen vertu de ce texte les transmissions des demandes dentraide judiciaire pourront se faire directement et simplement par lintermédiaire des autorités judiciaires désignées, comme dans le dispositif prévu dans les relations entre les Etats de lEspace Schengen. Il sagit là dun progrès certain dans les relations judiciaires entre la France et la Suisse, la Convention européenne dentraide judiciaire actuellement applicable prévoyant lutilisation de la voie ministérielle comme voie ordinaire et celle de la voie directe en cas durgence. Ce progrès est justifié par la densité des échanges et la proximité des rapports entre les deux Etats. La conclusion de ces négociations fait suite à la visite de travail du 27 octobre 1995 à Paris réunissant le Garde des Sceaux Jacques Toubon et le conseiller fédéral Arnold Koller. A cette occasion, les deux ministres de la Justice avaient exprimé le souhait daccélérer la négociation en vue de lélaboration rapide dun accord additionnel à la Convention européenne dentraide judiciaire. Les deux parties sont convenues de faire tout leur possible pour procéder à la signature dudit accord dès lautomne de cette année. Laccord sera ensuite soumis à lAssemblée fédérale en vue de la ratification. 20 mai 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse