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Concordat réglant la coopération en matière de police dans la partie n

Communiqué de presse

Concordat réglant la coopération en matière de police dans la partie nord-ouest
de la Suisse

Le Conseil fédéral a décidé dapprouver le Concordat réglant la coopération en
matière de police convenu entre les cantons du nord-ouest de la Suisse, à
savoir Argovie, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure, ainsi que la Ville
de Berne. Conformément à ses dispositions, il peut entrer en vigueur
immédiatement puisque les cantons de Soleure, de Bâle-Ville, dArgovie et de
Bâle-Campagne y ont déjà adhéré.

La grande mobilité des organisations criminelles, leur haut niveau de
structuration et les moyens techniques modernes quelles utilisent accroissent
la nécessité dune défense or-ganisée et coordonnée à léchelon intercantonal. En
outre, le danger de catastrophes naturelles ou accidentelles comme aus-si les
risques générés par les sites nucléaires, les com-plexes chimiques ou autres
exigent lunion des forces en cas dévénements graves.

Dans le prolongement des concordats intercantonaux réglant la coopération en
matière de police conclus par les cantons de Suisse orientale, de Suisse
centrale et de Suisse romande, et déjà approuvés par le Conseil fédéral, les
cantons du nord-ouest de la Suisse ont désormais arrêté entre eux un accord
similaire. Ce texte constitue la base juridique permettant à des forces de
police cantonales dintervenir à lextérieur de leur canton. Comme dans les
autres conventions déjà en vi-gueur, il sagit là encore dun réseau de type
horizontal liant les cantons signataires mais ne concernant pas la
Con-fédération.

15 mai 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Renseignements supplémentaires:
Peter Lehmann, Ministère public, tél. 322 81 69