Extension des compétences de la Confédération dans la lutte contre le

Communiqué de presse

Extension des compétences de la Confédération dans la lutte contre le crime
organisé

Le procureur général de la Confédération doit désormais pouvoir conduire les
investigations dans les affaires de crime organisé, de blanchissage d'argent et
de criminalité économique. A cet effet, le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en
consultation un projet de mesures visant à améliorer l'efficacité de la
poursuite pénale. L'échéance a été fixée à fin août 1996.

Conformément à la législation en vigueur, il appartient aux cantons de mener
les enquêtes. Cependant, les formes modernes de la criminalité présentent un
caractère fortement transfrontalier qui, notamment, entrave l'efficacité des
investigations. Or la solution peut provenir d'une conduite centralisée des
enquêtes.

Une fois l'enquête préliminaire terminée, la Confédération rend toutefois
l'affaire aux cantons pour la poursuite de la procédure. Le Ministère public de
la Confédération peut transmettre la cause au canton qui paraît le mieux à même
- entre plusieurs cantons concernés - de conduire la procédure, en raison, par
exemple, de ses autorités policières et judiciaires spécialisées. Pourtant, le
procureur de la Confédération n'est pas autorisé à conduire les investigations
dans tous les cas relevant du crime organisé, du blanchissage d'argent et de la
criminalité économique. Il n'interviendra en effet que lorsque les délits sont
perpétrés par delà les frontières cantonales ou nationales et lorsque la
poursuite pénale s'avère très exigeante, tant sur le plan quantitatif que
qualitatif.

Dans le même projet, le Conseil fédéral propose également l'amélioration, à
l'échelon fédéral, des droits du prévenu et de son défenseur durant l'enquête
préliminaire de police. Avec l'introduction des nouvelles compétences de la
Confédération, cette phase de la procédure revêtira certainement une importance
pratique accrue. A ce stade, les dispositions légales en vigueur accordent à la
défense des droits encore considérablement limités. Il importe dès lors qu'ils
soient dorénavant renforcés au point de correspondre au niveau habituel dans ce
domaine. Concrètement, les nouveautés suivantes seront introduites: droit de se
pourvoir d'un défenseur dès l'enquête préliminaire; nouvelle réglementation de
la procédure d'examen du bien-fondé de la détention provisoire; droit du
prévenu de demander des actes d'enquête; droit de la défense d'assister à
l'interrogatoire du prévenu.

Dans la foulée, des améliorations diverses de la procédure pénale fédérale
(PPF) sont également proposées. Elles s'inspirent notamment des considérations
présentées dans le projet de dissociation des tâches du Ministère public de la
Confédération. Il est en particulier prévu de transférer à la Chambre
daccusation du Tribunal fédéral la surveillance des aspects matériels (y
compris les retards), qui incombe actuellement au Conseil fédéral. Le Conseil
fédéral, plus précisément le DFJP, continuera d'assumer la surveillance
administrative.

Enfin, le projet crée des bases légales nécessaires à la délégation d'affaires
relevant du droit pénal administratif ainsi qu'à l'introduction d'un casier
judiciaire central informatisé. Ce dernier remplace le casier judiciaire de la
Confédération, de même que ceux des cantons, gérés jusqu'ici manuellement.

15 mai 1996

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:

Peter Müller, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice, tél. 031/322 41
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