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Rapport de l'examen de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le régime suisse d'investissement

DEPARTEMENT FEDERAL DES	DEPARTEMENT FEDERAL DE
AFFAIRES ETRANGERES	L'ECONOMIE PUBLIQUE

	Berne, le 1 mai 1996

Communiqué de presse

Rapport de l'examen de l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) sur le régime suisse d'investissement

Dans le cadre des examens de pays effectués par l'OCDE depuis 1993, il est
procédé périodiquement à l'examen des régimes d'investissement des pays
membres à l'aide des instruments pertinents de l'OCDE en matière
d'investissement (code de libération des mouvements de capitaux, instrument
sur le traitement national). Au vu de l'importance croissante des
investissements à l'échelle mondiale, leur environnement général dans les pays
membres est aussi passés au crible. Le Conseil de l'OCDE a adopté le 12
février 1996 à Paris le rapport sur le régime suisse d'investissement - qui
doit également être apprécié à la lumière des améliorations à apporter à la
Suisse comme site d'implantation -, et a donné le feu vert pour sa
publication.

Le dit rapport qualifie, dans son ensemble, de libéral le régime suisse
d'investissement, tout en relevant que des progrès supplémentaires en matière
de libéralisation peuvent être accomplis. Le rapport estime que le programme
de régénération de l'économie - en particulier la nouvelle loi sur les cartels
et la loi sur le marché intérieur -, contribue de manière importante à la
libéralisation en cours du régime d'investissement.

Toutefois, certaines restrictions aux investissements font l'objet de
critiques. Il s'agit notamment du régime d'autorisation pour les acquisitions
de biens immobiliers par les investisseurs étrangers (lex Friedrich),
considéré comme sévère; des prescriptions légales en matière de nationalité,
en particulier dans le domaine de l'énergie, qui tiennent les investisseurs
étrangers largement à l'écart de ce secteur; des clauses de réciprocité dans
les domaines bancaire et de la radio/télévision; des limitations statutaires,
encore permises par le droit révisé des sociétés, et dont l'usage pourrait
rendre considérablement plus difficile l'accès au marché d' investisseurs
étrangers par le biais d'acquisition de sociétés suisses.

Pour tout renseignement supplémentaire:
Roland Lempen, DFEP / Office fédéral des affaires économiques extérieures,
tél. 031 / 324 08 54 ou
Lukas Beglinger, DFAE / Service économique et financier, tél. 031 / 322 30 17.