Dossiers relevant de la politique des transports terrestres: objectifs et marche à suivre

COMMUNIQUE DE PRESSE Dossiers relevant de la politique des transports terrestres: objectifs et marche à suivre Le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre concernant, notamment, la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLPP) et la concrétisation de l'initiative des Alpes. Il a formulé les objectifs qui doivent être atteints eu égard à l'expiration de l'accord sur le transit. En ce qui concerne les mesures, le Conseil fédéral s'en tient à la réalisation prioritaire de la NLFA. La réforme des chemins de fer doit créer des conditions-cadres optimales pour se rapprocher du marché et améliorer la rentabilité du rail. Deux objectifs essentiels Les questions de politique des transports comportent actuellement de nombreux interfaces avec d'autres dossiers et d'autres domaines. Les décisions isolées, axées sur des affaires particulières font courir un risque: celui de ne pas prendre suffisamment en considération d'importantes répercussions sur d'autres domaines de la politique des transports. En tant que ligne directrice pour les futures décisions, le Conseil fédéral a fixé deux objectifs essentiels: - La mobilité doit être assurée tout en ménageant l'environnement; - Le système de transport doit être financé comme un tout et doit comporter une certaine rentabilité minimale. Compte tenu des interdépendances au sein de la politique des transports, on a tiré des conclusions pour les principaux dossiers et l'on a - dans la mesure du possible - déterminé la marche à suivre: Redevance poids lourds proportionnelle aux prestations La redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLPP) constitue le principal instrument permettant de réaliser la vérité des coûts; elle joue un rôle fondamental pour l'utilisation et la rentabilité de la NLFA, ainsi que pour la concrétisation de l'initiative des Alpes. Son introduction doit donc être coordonnée avec l'UE dans le cadre d'un accord bilatéral sur le transport terrestre. Le DFTCE présentera en avril un projet concret au Conseil fédéral. Un tel projet doit être soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Les instruments à mettre en oeuvre doivent être aménagés de manière à garantir la souplesse nécessaire pour la coordination de détail avec l'UE (date d'entrée en vigueur, possibilité d'augmenter progressivement le montant de la redevance et modalités techniques). Transfert du trafic-marchandises transalpin Du point de vue de la protection de l'environnement, il est indispensable de transférer encore plus le trafic-marchandises transalpin de la route vers le rail. Cette démarche contribue à l'utilisation de la NLFA. Les travaux tendant à la concrétisation de l'initiative des Alpes, concrétisation qui repose sur des instruments non-discriminatoires, fondés sur l'économie de marché, se poursuivent. Le DFTCE présentera au Conseil fédéral d'ici à fin 1996 un projet ad hoc à mettre en consultation. "Eurocompatibilité" Les objectifs de la politique suisse des transports doivent, dans la mesure du possible, être réalisés dans un cadre européen. Les instruments à mettre en oeuvre doivent dès lors être coordonnés réciproquement et faire l'objet d'un accord bilatéral avec l'UE, relatif au transport terrestre. Les mesures suivantes sont notamment envisagées: - une réalisation progressive de la vérité des coûts, coordonnée en Suisse et dans l'UE. Pour notre pays, l'accent est mis sur la RPLPP; - une augmentation de la charge pesant sur les transports dans les zones sensibles. Cette charge doit être coordonnée en Suisse et dans l'UE. Pour les Alpes suisses, l'accent est mis sur la la taxe sur le transit alpin (TTA); - si les objectifs reconnus de la politique suisse en matière de transports - notamment pour la région alpine - peuvent être atteints à l'aide d'autres instruments, il sera possible d'égaliser la limite du poids des camions à l'échéance de l'accord sur le transit. Il faudra cependant parvenir à une répartition modale acceptable du point de vue de la politique des transports et de la protection de l'environnement; - ainsi qu'une clause de sauvegarde pouvant être invoquée au cas où les objectifs reconnus de la politique suisse en matière de transports seraient compromis. NLFA Si l'on veut influer davantage sur la répartition modale en faveur du rail et transférer le trafic-marchandises de la route vers le rail conformément à l'initiative des Alpes, il est nécessaire de créer des capacités supplémentaires, notamment dans le trafic transalpin. La planification et la construction de la NLFA - selon le nouveau projet de financement et, le cas échéant, dans des dimensions réduites - doivent donc se poursuivre en première priorité. L'amélioration de la coordination de la politique des transports alpins et les engagements de la Suisse vis-à-vis de l'Europe constituent d'autres arguments allant dans ce sens. Réforme des chemins de fer Les objectifs fondamentaux de la politique des transports terrestres peuvent être atteints plus facilement si le rail réussit à améliorer nettement son attrait, sa productivité et ses prestations. La réforme des chemins de fer est donc axée sur l'augmentation de leur compétitivité et de leur productivité, ainsi que sur leur rapprochement du marché. 2.96 DEPARTEMENT FEDERAL DES TRANSPORTS DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE Service de presse Renseignements: Etat-major de la communication, Office fédéral des transports, tél. 031/322 36 43