Importations de vins blancs: modifications

COMMUNIQUE DE PRESSE Importations de vins blancs: modifications Le Conseil fédéral ramène le taux hors contingent (THC) pour les vins en bouteilles de 570 francs à 300 francs par hectolitre. La mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 1996. Les importations effectuées entre le 1er et le 4 janvier 1996 seront dédouanées au taux du contingent. Pour tenir compte des circonstances particulières qui ont entouré l'introduction de la réglementation sur l'importation de vins blancs, dès le 1er janvier 1996, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la réglementation en vigueur en l'adaptant. Le Conseil fédéral a pris ces décisions sur la base du rapport qu'il avait exigé jusqu'à fin février des services de l'administration. Les importations effectuées entre le 1er et le 4 janvier dédouanées au taux du contingent. Le Conseil fédéral décide que toute importation de vin effectuée entre le 1er janvier et le 4 janvier sera dédouanée au taux du contingent (34 francs par 100kg brut pour le vin blanc en fûts et ne dépassant pas 13% en volume d'alcool, 46 francs par 100 kg brut pour les vins dépassant 13% en volume d'alcool et 50 francs par 100kg brut de vin importé en bouteilles). Par cette décision le Conseil fédéral tient compte des informations erronées diffusées durant la journée du 4 janvier et selon lesquelles le contingent tarifaire de 150'000 hl n'était pas épuisé alors que la limite fixée dans l'ordonnance avait été atteinte la veille déjà. Le Conseil fédéral juge que les importations effectuées entre le 3 et le 4 janvier l'ont été de bonne foi. Le taux hors contingent pour les vins en bouteilles est ramené de 570 francs par hl à 300 francs par hl. Le Conseil fédéral ramène de 570 francs par hl à 300 par hl le taux hors contingent (THC) de vins en bouteilles. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 1996. Les demandes de remboursement doivent être présentées d'ici au 30 juin 1996 au bureau de douane où le dédouanement a eu lieu. Le Conseil fédéral constate que le système mis en vigueur dès le 1er janvier 1996 a donné lieu à une concentration des demandes durant les premiers jours du mois. Le 2 janvier déjà, huit maisons avaient en effet importé, à elles seules, plus de 100.000hl de sorte que le contingent fut épuisé dans la journée du 3 janvier. Pour permettre aux négociants d'importer des vins de qualité du millésime 1995, disponible plus tardivement dans l'année, le Conseil fédéral a décidé de réduire le taux hors contingent. Il en résulte une charge supplémentaire de 2.25 francs par bouteille au lieu de 4.27 francs. Le Conseil fédéral reste convaincu que le système mis en place au 1er janvier 1996 correspond aux intérêts partagés des producteurs et imporateurs, dans la mesure où il introduit une libéralisation progressive, favorable aux importateurs, tout en donnant le temps au secteur de la production de s'adapter progressivement. Le Conseil fédéral va suivre attentivement l'évolution du marché et des stocks et procèdera à une analyse de la situation durant l'été. Le Conseil fédéral rappelle que la globalisation des contingents de vins rouges et blancs est prévue pour le 1er janvier 2001. Berne, le 4 mars 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Service de presse et d'information Information: Office fédéral de l'agriculture (OFAG), M. Frédéric Rothen, chef de la section viticulture et économie vinicole, tél. 031/322'25'63