Amendes d'ordre plus élevées à partir du 1er septembre 1996

Communiqué de presse

Amendes d'ordre plus élevées à partir du 1er septembre 1996
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l'ordonnance

L'usager de la route qui n'observe pas les règles de la circulation routière
devra payer des amendes d'ordre plus élevées à partir du 1er septembre 1996. En
effet, à cette date le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur les amendes
d'ordre et son ordonnance d'application. Les deux textes législatifs
rétablissent l'effet préventif des amendes d'ordre émoussé par la dépréciation
de la monnaie et visent à augmenter la sécurité routière.

Le Parlement avait adopté, le 6 octobre 1995, la révision de la loi sur les
amendes d'ordre (LAO); le délai de référendum est arrivé à échéance le 15
janvier 1996, sans avoir été utilisé. Se fondant sur cette révision de loi, qui
augmente notamment la limite maximale des amendes d'ordre de 100 à 300 francs,
le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les amendes d'ordre
(OAO) comprenant une liste détaillée des amendes. Il n'a pas triplé
schématiquement les amendes d'ordre, mais les a augmentées de façon
différenciée en fonction de la gravité de l'infraction commise. Le Conseil
fédéral n'a pas entièrement tiré parti de la limite de 300 francs, ceci afin
d'avoir encore la possibilité d'adapter ultérieurement les amendes d'ordre au
coût de la vie, sans révision de la loi. Pour la police, la liste des amendes
d'ordre représente un instrument efficace, permettant d'améliorer sensiblement
la discipline et, par conséquent, la sécurité des usagers de la route.

250 francs pour l'inobservation d'un signal lumineux
Les infractions à l'origine de fréquents accidents ou d'une mise en danger
n'ont, par principe, pas été intégrées dans la liste des amendes. Ces
infractions continueront d'être sanctionnées selon la procédure pénale
ordinaire. Une exception a été prévue, comme ce fut le cas jusqu'à présent,
uniquement pour des délits dits "de masse", tels que l'inobservation de signaux
lumineux ou la conduite d'un cycle sans éclairage, délits qui sinon feraient
plus rarement l'objet d'une sanction en pratique. La procédure simple et
uniforme régissant les amendes d'ordre donne à la police la possibilité de
sanctionner plus fréquemment et plus rapidement ce genre de délits, ce qui est
dans l'intérêt de la sécurité routière. L'augmentation de 80 à 250 francs des
amendes pour l'inobservation de signaux lumineux renforce de manière
déterminante l'effet de prévention. Si toutefois un conducteur n'observe pas un
signal lumineux et prend le risque de mettre en danger d'autres personnes ou de
blesser quelqu'un, il sera dénoncé comme par le passé. La personne fautive
devra s'attendre à une amende plus élevée et à une mesure administrative, à
savoir en général un retrait du permis de conduire.

Amendes différenciées en cas d'excès de vitesse
Comme ce fut le cas jusqu'à présent, seuls les excès de vitesse qui ne
présentent pas de danger et n'entraînent pas de mesure administrative seront
poursuivis selon la procédure relative aux amendes d'ordre. A l'avenir, les
montants des amendes auront toutefois un caractère différencié, selon que la
vitesse maximale n'a pas été observée dans une localité, hors localité ou sur
autoroute. Dans la procédure relative aux amendes d'ordre, on ne sanctionnera
plus uniquement les excès de vitesse jusqu'à 15 km/h, mais également les
dépassements jusqu'à 20 km/h en dehors des localités (240 francs) et sur les
autoroutes - en raison de la séparation du trafic (pas de piétons ni de
cyclistes) - jusqu'à 25 km/h (260 francs). En revanche, les excès de vitesse de
16 à 20 km/h dans les localités n'ont pas été retenus dans la procédure
relative aux amendes d'ordre en raison des critiques formulées lors de la
consultation, mais elles seront sanctionnées, comme jusqu'à présent, selon la
procédure pénale ordinaire.

Procédure des amendes d'ordre élargie
La procédure relative aux amendes d'ordre s'étend désormais aux délits
permanents pouvant être établis de manière incontestable, mais qui ont d'autres
mesures pour conséquence (p. ex. le contrôle des gaz d'échappement). En outre,
la liste des amendes d'ordre ne se limite plus aux délits dits "de masse", mais
comprend également des infractions moins fréquemment commises qui, de par leur
nature et leur gravité, sont comparables aux délits de masse (p. ex.
utilisation d'un tracé de tram). Cet élargissement de la liste des amendes
d'ordre est, d'une part, dans l'intérêt des personnes concernées qui n'ont pas
de frais à supporter lorsque la procédure relative aux amendes d'ordre est
appliquée et, d'autre part, il décharge la police et les tribunaux d'affaires
supplémentaires de peu d'importance.

Pour satisfaire aux besoins de la police, la liste des amendes d'ordre a été
très affinée. Chaque rubrique chiffrée ne contient qu'une seule infraction, car
la réunion de faits incriminés s'est révélée défavorable dans la pratique. Si
plus tard un rapport doit notamment être établi (p. ex. parce que l'amende n'a
pas été payée dans les délais), il ne sera pas possible de connaître, sur la
base de la formule de l'amende d'ordre, quelle infraction a été commise
concrètement. En cas de concours d'infractions, les montants des amendes - à
part quelques exceptions - seront additionnés. Afin d'accorder suffisamment de
temps aux cantons pour les travaux préparatoires (instruction des organes de
contrôle et adaptation TED), le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de
l'ordonnance sur les amendes d'ordre au 1er septembre 1996.

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d'information

4 mars 1996