Le Conseil fédéral veut se doter d'un gouvernement moderne avec secrét

Communiqué

Le Conseil fédéral veut se doter d´un gouvernement moderne avec des secrétaires
d´Etat

Le Conseil fédéral estime que la nouvelle loi sur l´organisation du
gouvernement et de l´administration (LOGA) représente un préalable
indispensable à une activité gouvernementale efficace, intense et conforme à
notre temps, dans le respect de la collégialité. MM. Delamuraz, président de la
Confédération, Koller, conseiller fédéral, et Couchepin, chancelier de la
Confédération, l´ont clairement exposé dès le début de la campagne qui prépare
la votation sur le projet de réforme du gouvernement. Les secrétaires d´Etat,
cible du référendum, ne sont pour le Conseil fédéral qu´un des éléments du
projet, un des moyens d´atteindre ce but, à côté des méthodes modernes de
direction et d´organisation de l´administration. Le Conseil fédéral s´est en
outre clairement exprimé en faveur d´une réalisation rapide de la réforme de
l´administration.

"Consacrer plus de temps aux activités du gouvernement et une administration
plus efficace". M. Delamuraz a décrit par ces quelques mots ce que le projet
signifie pour le Conseil fédéral. Il n´est pas admissible, affirme-t-il,
d´exiger que le gouvernement et l´administration soient à l´écoute des
citoyens, qu´ils fonctionnent avec souplesse et veillent à la rationalité des
coûts, et de refuser en même temps au Conseil fédéral les moyens qui lui
seraient nécessaires pour satisfaire à ces exigences.

Il est incontestable, aux yeux du Conseil fédéral - et manifestement aussi aux
yeux des adversaires du projet - que l´activité gouvernementale, complexe par
essence, est devenue bien plus difficile encore ces dernières années. C´est
vrai en particulier pour les relations avec le Parlement, pour les contacts
avec les cantons et pour les relations internationales, sans lesquelles il ne
serait plus imaginable de régler certaines questions de politique intérieure.
S´y ajoute le fait que, en vertu du principe de collégialité et des mécanismes
consensuels de notre démocratie, il est nécessaire que les membres du Conseil
fédéral s´engagent davantage et renforcent leur présence précisément à une
époque où les clivages politiques se durcissent. Le contexte politique actuel,
plus rude qu´autrefois, éveille en outre dans le public le besoin - que le
Conseil fédéral juge parfaitement fondé - d´avoir plus d´éclaircissements sur
les affaires publiques.

Afin que l´activité gouvernementale puisse être adaptée aux exigences de notre
temps, il faut mettre en place, grâce à la LOGA, trois instruments:

donner au Conseil fédéral la compétence d´organiser l´administration, détenue
par le Parlement;

créer les bases légales qui permettront d´appliquer des méthodes modernes de
gestion de l´administration;

soutenir l´action du Conseil fédéral en instituant au plus dix secrétaires
d´Etat.

Ces trois éléments forment pour le Conseil fédéral un ensemble. L´amputer du
volet "secrétaires d´Etat", c´est lui retirer une partie de sa substance, sans
compter qu´un échec aux urnes serait le coup d´arrêt des autres nouveautés de
la loi, qui ne sont pas contestées.

En réponse au voeu exprimé par les partis gouvernementaux lors des entretiens
de Watteville du 16 février 1996, le Conseil fédéral a donné une image concrète
de sa conception du rôle des secrétaires d´Etat. Ceux-ci auront en premier des
fonctions de direction dans certains domaines administratifs. On déterminera
quels seront ces domaines sur la base des résultats des travaux en cours
concernant la réforme de l´administration. Ce seront par exemple le domaine des
migrations, celui de la politique étrangère ou l´ensemble
environnement-aménagement du territoire-habitat. Toutefois, il est d´ores et
déjà évident qu´il ne s´agit pas de créer un degré hiérarchique de plus dans le
système politique: l´institution de secrétaires d´Etat, sous la responsabilité
politique des conseillers fédéraux, visera principalement à faire de
l´administration un organe souple, qui réponde à ce que l´on attend d´elle.
Comme l´a souligné M. Koller, "cette nouvelle mesure contribuera en fin de
compte à maintenir et à renforcer le système collégial, qui est une
particularité de notre pays."
En ce qui concerne le coût des secrétaires d´Etat, le Conseil fédéral rejette
les assertions fortement exagérées des opposants. La réorganisation de
l´administration permettra de réaliser, grâce à la nouvelle loi, des économies
bien supérieures aux dépenses dues aux secrétaires d´Etat. Le Conseil fédéral
s´est fixé pour but d´atteindre un potentiel d´économie de l´ordre de 5 pour
cent des effectifs de l´administration; cela représente environ 240 millions de
francs par an. La loi prescrit en outre qu´aucun poste supplémentaire ne pourra
être créé pour les secrétaires d´Etat. Ainsi, le Conseil fédéral juge infondées
les craintes des opposants, qui invoquent le risque d´un gonflement des
effectifs de l´administration.

Le Conseil fédéral souligne que le but suprême de la réforme est le
renforcement de la fonction gouvernementale et du collège, car un gouvernement
fort est le fondement d´une activité étatique efficace. Le gouvernement a
besoin du soutien et de la souplesse que cette réforme apporte afin de pouvoir
prendre des décisions en temps utile et en connaissance de cause, et se
concentrer sur l´essentiel. Il lui faut cependant pour cela disposer du temps
nécessaire. La loi prévoit des mesures allant dans ce sens: intensification du
travail collégial accompagnée de procédures de décision plus efficaces,
délégation de quelques compétences importantes aux départements et aux offices
et renforcement des activités de direction et de coordination du président de
la Confédération.

En conséquence, il faut que le Conseil fédéral puisse organiser lui même
l´administration selon ces critères, grâce à la compétence d´organisation qui
lui est attribuée, qu´il puisse instaurer, si les circonstances l´exigent, de
nouvelles méthodes de gestion de l´administration et que les secrétaires d´Etat
lui fournissent un appui.

Le Conseil fédéral attend de la loi un nouveau style d´administration et de
direction. Il souligne que le projet présenté peut répondre en temps utile aux
nouvelles exigences auxquelles le gouvernement doit faire face. Dans ce projet,
il a mis à profit les possibilités que lui donne la constitution. M. François
Couchepin, Chancelier de la Confédération, insiste sur le fait que l´on a créé,
avec la nouvelle loi, une base juridique plus large, afin de mieux tenir compte
de l´information et des relations avec le public, dont l´importance ne cesse de
croître.

Le Conseil fédéral est convaincu que la grande majorité du peuple suisse
souhaite un gouvernement efficace, qui tienne bien en main les rênes de l´Etat.
La LOGA est la pierre d´angle des réformes nécessaires. Le Conseil fédéral
s´engagera dans ce sens avec conviction. La ferme intention du gouvernement est
d´expliquer son projet et de démontrer qu´il représente une étape utile de
cette réforme. En effet, les changements proposés ne sont pas seulement dans
l´intérêt du gouvernement mais aussi, en fin de compte, dans celui de
l´ensemble des citoyens et des citoyennes.

Chancellerie fédérale
Service d´information

26.03.96