Rapport sur le Programme de la législature 1995-1999

Communiqué

Rapport sur le Programme de la législature 1995-1999:
le Conseil fédéral veut renforcer la cohésion nationale

«Préparer l´avenir - Renforcer la cohésion nationale»: cette devise résume les
objectifs qui présideront à la politique du Conseil fédéral pour les années
1995 à 1999. Cette politique s´inscrit parfaitement dans les efforts déployés
sur le plan international pour mettre en oeuvre un développement durable. Tout
en adoptant une politique prudente d´ouverture sur l´extérieur, le Conseil
fédéral compte prendre plusieurs mesures de nature à renforcer la cohésion
politique et sociale du pays. En outre, il entend mener une politique de
redressement budgétaire rigoureuse et opérer des réformes institutionnelles
afin de développer la marge d´action en matière de politique fédérale et de
créer les conditions propres à permettre à la Suisse de relever les défis
actuels et à venir. Enfin, soucieux de maintenir la prospérité du pays, le
Conseil fédéral a défini une stratégie ciblée dans les domaines de la
concurrence, des transports, de l´éducation, de la politique sociale et de la
politique à l´égard des étrangers. Il considère que la Suisse dispose de
chances intactes pour l´avenir.

Dans son rapport sur le Programme de la législature 1995-1999, le Conseil
fédéral expose les grandes orientations de la politique qu´il suivra pendant
les quatre années à venir. Il définit sept priorités réparties entre 21
objectifs concrets qu´il propose d´atteindre au moyen de 42 mesures. Ce
programme tient dûment compte des perspectives financières dégagées pour les
quatre prochaines années. Le Conseil fédéral dresse également une liste de près
de 200 objets qu´il compte soumettre au Parlement.

Si les expériences faites au cours de la législature précédente ont été
importantes dans l´élaboration du programme de la législature 1995-1999, les
défis et les chances que représentent pour notre pays les évolutions induites
par la globalisation de l´économie et de l´information ont été plus
déterminants encore. Trois préoccupations majeures guident le Conseil fédéral
tout au long de son programme:

Renforcer la cohésion nationale

De l´avis du Conseil fédéral, l´intégration croissante de la communauté
internationale représente un défi particulier pour la cohésion d´un pays qui,
comme la Suisse, est composé de quatre cultures. Les implications que pourrait
avoir cette évolution, notamment au niveau économique, donnent lieu à des
appréciations très divergentes au sein de la population suisse. C´est pourquoi
le Conseil fédéral veut resserrer les liens entre les quatre communautés
linguistiques, développer les échanges entre ces communautés et promouvoir un
développement équilibré des régions. Cette politique a également pour but de
renforcer la solidarité entre les Suisses et les étrangers établis dans notre
pays. Au niveau de la politique étrangère, cette stratégie trouve son
expression dans une ouverture progressive sur l´extérieur.

Développer la capacité d´action de l´Etat

Les mutations survenues au niveau international ont restreint notre marge
d´action en matière de politique fédérale. De nombreux problèmes ayant leur
origine à l´extérieur de nos frontières, ils exigent souvent des solutions
rapides dégagées en concertation avec d´autres pays. De plus, l´organisation de
notre Etat, qui remonte pour l´essentiel au siècle dernier, est parfois
inadaptée.

Conscient du fait que les problèmes non résolus finissent par compromettre la
crédibilité de notre politique et de nos institutions, le Conseil fédéral a la
ferme volonté d´élargir sa marge d´action. Pour ce faire, il procédera de deux
manières:
-il fixera ses priorités encore plus clairement qu´auparavant et s´emploiera,
dans la mesure du possible, à n´assumer de tâches supplémentaires que si leur
financement est assuré;
-il s´attachera à améliorer les fondements de l´action étatique. La
modernisation de la Constitution, la réforme des institutions et la
réorganisation de l´administration s´inscrivent dans cette perspective. Par
ailleurs, il élaborera une stratégie globale qui jettera les bases d´une
réorientation de la politique financière propre à rééquilibrer le budget de la
Confédération, ne serait-ce que pour préserver l´attrait de la Suisse comme
site économique. Enfin, il veillera à ce que la Suisse fasse entendre sa voix
partout où ses intérêts sont en jeu.

Améliorer le bien-être de la population

La concurrence entre sites économiques nationaux est devenue très vive depuis
les années 80, une évolution qu´illustre un chômage persistant.
Dans ce contexte, la Suisse est elle aussi amenée à se demander comment elle
peut maintenir le niveau de prospérité qu´elle a atteint à ce jour.

Le Conseil fédéral propose, pour répondre à cette question, de redéfinir la
réglementation des mesures de soutien  et la politique d´encadrement des
pouvoirs publics. Cependant, il continuera à considérer l´amélioration du
bien-être comme une tâche exigeant une approche globale. Il concentrera son
action sur les investissements en faveur des transports, sur le développement
de l´éducation, sur la réforme du système de sécurité sociale et sur la
politique à l´égard des étrangers. Son objectif est double: promouvoir un
système de transports qui respecte l´environnement et soit adapté au
développement de l´habitat et mettre en oeuvre, en matière de transports, des
stratégies qui soient coordonnées au niveau international et répondent aux
impératifs de l´économie de marché. Sa politique de l´éducation comprend des
mesures qui aideront chacun à garder ses chances sur le marché du travail.
Quant à sa politique sociale, elle vise à assurer le financement des
prestations et à enrayer la progression des coûts. Pour soutenir cette action,
le Conseil fédéral s´emploiera à améliorer la coordination entre les différents
secteurs. Des révisions de lois devront être opérées pour faire face aux
situations à risque générées par le changement des modes de vie et des
structures familiales. Dans les débats sur la politique en matière de
migrations, le Conseil fédéral plaidera pour des formules qui tiennent compte à
la fois de nos intérêts, de notre responsabilité humanitaire et de nos
engagements internationaux. Il insiste sur la nécessité de tenir compte de la
contribution importante qu´apportent à la prospérité de notre pays les
étrangers établis en Suisse.

Politique financière et plan financier de la législature
Le Conseil fédéral propose une stratégie globale qui permettra de rééquilibrer
le budget de la Confédération d´ici à l´an 2001. D´après cette stratégie, le
Conseil fédéral et le Parlement seront tenus par la Constitution de réduire les
crédits si la situation financière n´est pas redressée. Le Conseil fédéral
propose notamment que des économies soient opérées dans les principaux secteurs
et que des réformes structurelles soient entreprises (nouvelle péréquation
financière, réforme de l´administration, etc.). Un cadre financier  doit être
défini pour les assurances sociales afin d´empêcher le surendettement de
l´AVS/AI. Dans le domaine fiscal, une réforme du mode d´imposition des
entreprises sans incidence sur le budget est envisagée. De l´avis du
gouvernement fédéral, on ne dispose pas d´une marge d´action suffisante pour
opérer des allégements fiscaux et redistribuer les charges fiscales, car le
redressement de la situation financière de la Confédération imposera des
sacrifices à de larges couches de la population.

Le plan financier adopté par le Conseil fédéral pour la législature 1995-1999
ne révèle aucune amélioration de la situation financière, mais atteste au
contraire clairement la nécessité d´adopter des mesures de rigueur. Pour la
première fois, les prêts de trésorerie consentis aux CFF ont été intégrés dans
le plan financier. A l´inverse, les excédents de recettes de la Caisse fédérale
de pensions n´apparaissent plus dans le plan financier, conformément à l´arrêté
fédéral. Les déficits s´élèvent à un montant se situant entre 7,1 et 8,6
milliards de francs par an.

Le Conseil fédéral est parvenu à limiter à 2,5 pour cent l´accroissement des
dépenses, qui se montait  initialement à 4,3 pour cent. Il a ainsi presque
atteint le but qu´il s´était fixé. Il faut toutefois relever que ce taux de
croissance ne tient pas compte du fait que, dorénavant, les prêts accordés aux
CFF seront comptabilisés dans les dépenses alors que, jusqu´à présent, ils ne
constituaient que de simples opérations au niveau du bilan. Cette modification
du système comptable, qui est conforme aux exigences de transparence et
d´exhaustivité auxquelles doit répondre la comptabilité, porte à 3,4 pour cent
l´accroissement des dépenses. Les comptes ont aussi été apurés pour ce qui est
des recettes. En effet, dès 1997, l´excédent de recettes de la Caisse fédérale
de pensions ne figurera plus dans le compte financier. Le plan financier tient
compte des dépenses liées à la construction des NLFA. Par contre, les
allégements résultant des différentes variantes de financement des transports
publics, variantes qui n´ont pas encore été arrêtées, ne sont pas prises en
considération.

Les perspectives de la Suisse dans l´optique du Conseil fédéral

Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que notre pays
devra relever des défis importants ces prochaines années. Mais il est convaincu
que la Suisse dispose d´atouts qui lui permettront de résoudre les problèmes à
venir: la cohésion des diverses communautés linguistiques n´est pas remise en
question, et notre pays peut, grâce au fédéralisme et à la démocratie directe,
tabler sur des conditions et des expériences de nature à dégager des solutions
pertinentes, rationnelles et en prise sur les besoins des citoyens.
Il ne faut pas oublier que la Suisse demeure un pays très compétitif, où les
chances d´une croissance écologiquement et socialement supportable existent
toujours. Mais, comme le souligne le Conseil fédéral, la qualité de vie et le
niveau de vie auxquels nous sommes habitués ne pourront être maintenus qu´au
prix d´efforts communs considérables, pouvant inclure certains sacrifices de
l´individu au profit de la communauté.

Importance du programme de la législature

Le rapport sur le programme de la législature constitue une déclaration
d´intention politique du Conseil fédéral. Jusqu´à présent il a surtout servi de
document de base pour les travaux des commissions de gestion. Etant donné que
des priorités claires sont indispensables pour gouverner, le rapport a pris de
l´importance pour le Conseil fédéral en tant qu´instrument de direction. C´est
pourquoi le Conseil fédéral a aussi, dès le début, fixé lui-même le cadre des
travaux préliminaires et défini des principes clairs. Les commissions
parlementaires chargées de l´examen préalable du rapport tiendront compte du
nouveau rôle du programme de la législature en limitant la discussion des
questions politiques fondamentales qui y sont soulevées aux seuls membres du
Conseil fédéral. Jusqu´alors, l´administration était aussi appelée à se
prononcer.

Chancellerie fédérale
Service d´information

25.3.96