Procédure de consultation relative à la loi sur l'organisation des PTT: le projet de séparation de La Poste et de Télécom PTT est approuvé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'organisation des PTT: le projet de séparation de La Poste et de Télécom^PTT est approuvé. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur l'organisation des entreprises fédérales des postes et des télécommunications (LOPT) et décidé de la marche à suivre. Il a chargé le DFTCE de préparer d'ici au mois de juin le message qui devra être soumis au Parlement. Les milieux consultés ont unanimement reconnu que la réforme était nécessaire et urgente; leurs divergences portent donc plutôt sur ses modalités et sur son ampleur. Il ressort néanmoins des résultats de la consultation que la solution consistant à séparer entièrement La Poste de Télécom PTT, sans chapeautage par une holding, a rencontré une large approbation. Compte tenu de ces résultats, le Conseil fédéral a décidé de préparer deux lois d'organisation distinctes accompagnées d'un message commun. Il a également adopté les décisions de principe suivantes: premièrement, les futures entreprises auront la forme juridique proposée par le projet de loi mis en consultation, à savoir un établissement autonome de droit public pour La Poste et une société anonyme de droit public pour Télécom SA. Deuxièmement, l'ensemble du personnel restera soumis au Statut des fonctionnaires jusqu'au terme de la prochaine période administrative, soit jusqu'à la fin de l'an 2000. Les collaborateurs de La Poste seront ensuite soumis à la future législation sur le personnel de la Confédération; quant à ceux de Télécom SA, c'est encore l'inconnue. Le Conseil fédéral prendra une décision à ce sujet après avoir attentivement examiné diverses propositions. Il s'est enfin prononcé contre une révision de l'article 36 de la Constitution fédérale qui autoriserait une plus large privatisation de Télécom SA; il estime en effet que les dispositions actuellement en vigueur offrent à cet égard une marge de manoeuvre suffisante. Le Conseil fédéral a l'intention de soumettre aux Chambres fédérales le message accompagnant le projet de révision totale de la loi sur l'organisation des PTT en été 1996, afin que son examen puisse être coordonné avec celui des projets de nouvelles lois sur la poste et sur les télécommuncations. La nouvelle législation devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1998. mars 96 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Service de presse Renseignements M. Reto Müllhaupt, secrétariat général DFTCE Tél. 031 322 55 41 Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation peut être obtenu auprès du secrétariat général du DFTCE (tél: 031 322 55 12, fax: 311 95 76)