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Procédure de consultation sur le projet de loi sur La Poste: pour une libéralisation par étapes du marché postal

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Procédure de consultation relative au projet de loi sur La Poste: pour une
libéralisation par étapes du marché postal

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative au
projet de loi sur La Poste et défini les bases sur lesquelles reposera la suite
de la procédure. Il a en outre chargé le DFTCE de préparer - d'ici à l'été 1996
- le projet de message qui sera soumis aux Chambres.

Les organismes consultés ont souligné la nécessité de réformer le domaine de la
poste, notamment en raison de la libéralisation et de la globalisation rapides
du marché postal. Toutefois, ils ont approuvé la plupart des objectifs
proposés. Tous se sont prononcés pour le maintien d'une desserte de qualité et
avantageuse sur l'ensemble du territoire, tant pour la population que pour les
entreprises. La majorité a estimé que le financement de cette desserte
universelle devrait être assuré surtout par le secteur qui sera encore en
situation de monopole, alors qu'une minorité est favorable à la libéralisation
totale et rapide du marché.

Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral a provisoirement défini la marche à
suivre: La libéralisation du marché postal suisse sera réalisée par étapes. La
Poste conserve seule la mission d'offrir un service postal de qualité à des
prix équitables sur l'ensemble du territoire. Ce service public à caractère
universel sera financé par les prestations monopolisées (services réservés), à
savoir les lettres et les colis jusqu'à deux kilos. Les autres prestations
(service non réservé) seront ouvertes à la concurrence, les tarifs pouvant être
alors fonction de la distance.

Le Conseil fédéral estime que l'ampleur de la desserte universelle doit être
décrite de façon plus précise dans la loi. Les tiers ou les opérateurs de
courrier privés pourraient à la rigueur être appelés à contribuer à son
financement, mais les bases légales font encore défaut. Le gouvernement veut en
outre s'en tenir aux services offerts en situation de concurrence tels qu'ils
figurent dans le projet soumis à la consultation; de plus, il maintient le
DFTCE dans son rôle d'autorité de surveillance.

Le Conseil fédéral désire soumettre cet été au Parlement le message relatif à
la refonte de la loi sur La Poste. Cet acte législatif devrait entrer en
vigueur en même temps que la loi sur les télécommunications et le nouveau droit
sur l'organisation des PTT, c'est-à-dire le 1er janvier 1998.

3.1996                                    Département fédéral des transports,
                                          des communications et de l'énergie
                                          Service de presse

Renseignements
M. Reto Müllhaupt, Secrétariat général DFTCE
Tél. 031 322 55 41
Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation peut être obtenu
au Secrétariat général du DFTCE (tél: 031 322 55 12, télécopie: 311 95 76)