Nouvelle loi sur les télécommunications: soutien massif à la libéralisation du marché

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nouvelle loi sur les télécommunications: soutien massif à la libéralisation du
marché

Le Conseil fédéral a pris acte du résultat de la consultation relative à la
nouvelle loi sur les télécommunications (LTC). Il a aussi posé les jalons de la
future démarche en demandant au DFTCE de présenter un message au Parlement, au
plus tard jusqu'en juin 1996.

Les organismes consultés ont en général bien accueilli le projet de loi.
L'objectif, qui consiste à réglementer le marché ainsi qu'à supprimer le
monopole des PTT sur le service téléphonique et sur les réseaux de
télécommunications (lignes), a reçu un écho très positif. On admet également
que l'ensemble de la population ou du territoire ait accès à un service
universel fiable offert à des prix avantageux. Les avis divergent en partie
quant aux moyens à utiliser pour garantir une concurrence effective, pour
garantir le service universel et en ce qui concerne l'organisation des
autorités d'exécution de la nouvelle loi.

Le Conseil fédéral a ainsi pris les décisions suivantes: en principe, chaque
organisme désireux de fournir des services de télécommunications en Suisse
devra bénéficier d'une concession, sauf s'il s'agit de services qui ne doivent
répondre à aucun critère fondamental de qualité, de sécurité du réseau,
d'interopérabilité, etc. Le service universel sur tout le territoire comprend
la téléphonie, la transmission de données telle que la télécopie ou l'accès à
Internet, les appels d'urgence, des cabines publiques en nombre suffisant ainsi
que les services associés (p. ex. renseignements, annuaires, transcription pour
malentendants). Ces services seront fournis avec une qualité constante et selon
les mêmes principes en matière de fixation des prix, quel que soit le lieu de
domicile ou de travail. Le Conseil fédéral peut décider d'étendre la palette du
service universel si les conditions sociales ou économiques s'y prêtent. La
desserte nationale de celui-ci sera assurée sans indemnité par Télécom PTT
pendant les cinq années de transition. Ensuite, si la desserte ou l'offre
présentent des lacunes, l'autorité compétente confiera les prestations
manquantes à un ou plusieurs concessionnaires, au moyen d'un appel d'offres. Le
financement de ces prestations reposera sur une redevance prélevée chez les
fournisseurs soumis à concession. Les décisions en matière d'exécution de la
LTC seront prises par une commission indépendante de communication comprenant 5
à 6  experts travaillant à temps partiel.

Le Conseil fédéral espère que le message relatif à la révision complète de la
loi sur les télécommunications pourra être transmis aux Chambres fédérales cet
été, compte tenu de l'harmonisation avec la nouvelle organisation de Télécom
PTT. Le nouveau régime juridique doit entrer en vigueur le 1er janvier 1998 au
plus tard, en même temps que dans l'Union européenne.

3.96                                     Département fédéral des transports,
                                         des communications et de l'énergie
                                        Service de presse

Renseignements
M. Peter Fischer, directeur adjoint, OFCOM
Office fédéral de la communication, DFTCE
tél. 032/28.55.99

Le rapport peut être obtenu à l'OFCOM (tél. 032 28 55 69; fax 032 28 55 28) ou
consulté sur Internet (http://www.admin.ch/eved/m/bakom).