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Entrée en vigueur de l'Accord de protection des investissements entre la Suisse et le Mexique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur de l'Accord de protection des investissements entre la Suisse et
le Mexique

L'accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des investissements
entre la Suisse et le Mexique, signé l'an dernier à Mexico à l'occasion d'une
mission économique mixte suisse par le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz et
le Ministre mexicain du Commerce et de l'Industrie, Herminio Blanco, est entré en
vigueur aujourd'hui 14 mars 1996.  Les principales dispositions de l'accord
concernent le traitement des investissements étrangers dans le pays-hôte respectif,
le transfert du capital et des revenus de l'investissement, l'indemnisation en cas
d'expropriation ainsi que les procédures de règlement d'éventuels différends.

Cet accord marque la volonté de la Suisse et du Mexique de garantir à leurs
investisseurs une sécurité juridique accrue et d'oeuvrer pour un climat favorable
aux placements de capitaux privés étrangers. Il contribue ainsi à encourager les
investissements étrangers. Le Mexique, membre de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) ainsi que de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), est devenu un marché important pour les
entreprises suisses. En matière d'investissements directs, ces dernières bénéficient
dorénavant de conditions similaires à celles qui lient le Mexique, les Etats-Unis et
le Canada au sein de l'ALENA.

A ce jour, la Suisse a conclu de tels accords avec 75 pays d'Amérique latine,
d'Afrique, d'Asie et d'Europe. L'accord avec le Mexique est le 8ème de ce type entré
en vigueur avec un pays d'Amérique latine.

Berne, le 14 mars 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information