|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communiqué de presse La loi révisée sur laménagement du territoire entrera progressivement en vigueur Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur de manière échelonnée la révision partielle de la loi sur laménagement du territoire, que les Chambres fédérales ont adoptée le 6 octobre 1995. Les nouvelles dispositions qui régissent léquipement par des particuliers entreront en vigueur le 1er avril 1996, celles qui concernent la simplification, laccélération et le renforcement de la coordination des procédures dautorisation de construire le 1er janvier 1997. La première révision de la loi sur laménagement du territoire sinscrit dans le processus de revitalisation de léconomie de marché. Son objectif est de renforcer la position des propriétaires fonciers dans les questions relatives à léquipement des terrains quils souhaitent bâtir, ainsi que daccélérer le déroulement des procédures dautorisation de construire. En optant pour lentrée en vigueur échelonnée des nouvelles prescriptions, le Conseil fédéral répond à une préoccupation des cantons qui sont contraints de modifier leurs règles de compétence concernant la procédure dautorisation de construire. Afin dépargner aux cantons des difficultés dapplication et des problèmes dorganisation, les dispositions relatives à la simplification, à laccélération et à la coordination des procédures dautorisation de construire nentreront donc en vigueur que le 1er janvier 1997. En revanche, les nouvelles dispositions sur léquipement de terrains par des particuliers seront applicables dès le 1er avril 1996 déjà. 8 mars 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Stephan Scheidegger, chef de la Section juridique, Office fédéral de laménagement du territoire, tél. 031 / 322 40 65