Affaire Nyffenegger: jonction de l'instruction et du jugement de la ca

Communiqué de presse

Affaire Nyffenegger: jonction de linstruction et du jugement de la cause
pé-nale civile en mains des autorités fédérales

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a joint linstruction
complémentaire et le jugement de la cause pénale civile ouverte contre
Friedrich Nyffenegger et consorts en mains des instances fédé-rales. Le
conseiller fédéral Koller a signé la déci-sion à cet effet, le 30 mai.

Les infractions commises au préjudice de la Confédé-ration ressortissent en
partie à la juridiction fédé-rale et en partie à celle des cantons. Dès lors,
il se justifie de charger les instances civiles de la Confédération de
linstruction complémentaire et du jugement de cette cause pénale dans son
ensemble.

Au terme de linstruction préparatoire militaire me-née à lencontre de
Nyffenegger et de consorts éven-tuels pour violation de prescriptions de
sécurité en matière dinformation, il conviendra dexaminer lopportunité de
joindre les procédures pénales mili-taire et civile.

Cest le 17 janvier 1996 que le Procureur général de la Confédération, Madame
Carla Del Ponte, a ouvert une enquête de police judiciaire à lencontre de
Friedrich Nyffenegger et dune autre personne. Lenquête, effectuée dans le
contexte des projets di-rigés par Nyffenegger et connus sous les noms de
DI-DACTA-MUBA, DIAMANT/Matériel pédagogique La Suisse et la Seconde Guerre
mondiale et dans celui de lAide-mémoire électronique pour le service
détat-major général, a été étendue à une troisième per-sonne, le 22 janvier,
puis à une quatrième, le 11 mars, pour présomption de faux dans les titres
commis dans lexercice de fonctions publiques. Parallèlement aux recherches
faites par le Ministère public de la Confédération, la justice militaire mène
une enquête préliminaire à lencontre de Nyffenegger et de con-sorts éventuels
pour violation de prescriptions de sécurité en matière dinformation. Le DFJP a
donné, le 19 février 1996, lautorisation de poursuivre pé-nalement Nyffenegger;
celle concernant les autres fonctionnaires fédéraux mis en cause a été accordée
simultanément par décision du 30 mai.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

3 juin 1996

Renseignements complémentaires:
Peter Lehmann, Ministère public de la Confédération, tél. 031/322 81 69