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Communiqué Nouvelle ordonnance sur les commissions extra-parlementaires Le Conseil fédéral a adopté une modification des dispositions législatives régissant les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération au sein d´organes tiers. Les nouvelles dispositions prendront effet le 1er juillet 1996. Les règles applicables en la matière, qui sont actuellement fixées dans plusieurs textes législatifs, seront désormais fondues dans une seule ordonnance. Elles subiront trois changements principaux: 20 personnes seulement (et non plus 25) pourront désormais siéger dans une commission (des exceptions sont consenties dans certains cas), le but étant d´augmenter l´efficacité des commissions; la durée maximale des fonctions, qui est actuellement de 16 ans, est ramenée à 12 ans, cette période pouvant être prolongée et portée à 16 ans dans des cas dûment motivés. Il en résultera un plus grand renouvellement des membres qui permettra d´abaisser l´âge moyen et d´augmenter plus vite la proportion des femmes; enfin, le régime des indemnités est réorganisé: l´actuelle ordonnance sur les indemnités, qui date de 1973, sera supprimée. Le Département fédéral des finances fixera désormais le montant des indemnités, celui de l´indemnité journalière ne devant pas dépasser 1000 francs. La nouvelle ordonnance prévoit que les membres de l´Assemblée fédérale ne peuvent être nommés au sein d´une commission. Elle consent toutefois, comme la réglementation actuelle, des exceptions qui doivent être motivées. CHANCELLERIE FEDERALE Service d´information 03.06.96