Exploitation définitive de la banque de données en matière de drogue D

Communiqué de presse

Exploitation définitive de la banque de données en matière de drogue DOSIS
Le Conseil fédéral fixe au 1er août 1996 lentrée en vigueur de lordonnance
DOSIS

La phase dessai, organisée par lOffice fédéral de la police (OFP) avec le
concours de huit cantons, a permis de démontrer lutilité et lefficacité de la
banque de données en matière de drogue DOSIS dans la lutte contre le commerce
illicite des stupéfiants. Cest pourquoi le Conseil fédéral a décidé la mise en
exploitation définitive de cette banque de données ainsi que le raccordement
progressif dautres cantons au système. A cet effet, il a adopté lordonnance
DOSIS, dont il a fixé lentrée en vigueur au 1er août 1996.

La banque de données en matière de drogue facilite les tâches de coordination
incombant à loffice central Stupéfiants de lOFP ainsi que les enquêtes pénales
relatives au trafic de drogue. Les possibilités daccès direct à DOSIS
favorisent en outre la collaboration avec les autorités cantonales de police
ainsi quavec létranger dans le cadre de lentraide judiciaire. Lintroduction des
données dans le système incombe tant à loffice central quaux brigades
cantonales des stupéfiants. Les informations enregistrées dans le système ne
concernent que le commerce illicite de stupéfiants; les données relatives à de
simples consommateurs de drogue en sont exclues. Le système de traitement des
données DOSIS se compose de plusieurs sous-systèmes. Les sous-systèmes
Personnes et antécédents et Journaux (répertoire des informations sur chaque
affaire de trafic de stupéfiants) sont déjà opérationnels.

Un service de contrôle vérifie toutes les données

Loffice central est habilité à communiquer des données enregistrées dans DOSIS
à divers services fédéraux et cantonaux, exhaustivement énumérés dans
lordonnance. Loffice central efface les données relatives aux personnes à
lexpiration du délai de conservation, qui est de deux ans pour les données peu
fiables et de dix ans pour les données fiables. Un service de contrôle ,
indépendant de loffice central, vérifie toutes les données traitées dans DOSIS.
Ce faisant, il examine en particulier la source des informations et la
fiabilité de ces dernières (données fiables / non fiables).

Le droit daccès dispose déjà dune base légale formelle dans la loi fédérale du
7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle de la
Confédération. La
 réglementation suivante a été édictée afin dempêcher lobtention indue de
renseignements sur le contenu de la banque de données par le biais de demandes
abusives: le Préposé fédéral à la protection des données examine, à la demande
de la personne intéressée, si des données la concernant sont correctement
traitées. Il communique ensuite à la personne intéressée, dans une réponse dont
la forme est toujours identique, quaucune donnée la concernant nest traitée de
manière incorrecte ou, en cas de traitement erroné, quil a recommandé à loffice
central dy remédier.

Un instrument qui a fait ses preuves

Testé sur un plan interne durant une longue période, le système DOSIS est,
depuis septembre 1994, exploité dans le cadre dune phase dessai externe avec le
concours des cantons du Tessin, de Vaud, de Genève, de Berne, de Lucerne, de
St-Gall, dArgovie et de Thurgovie. Quelque 250000 données  ont été recueillies
à ce jour. Il ressort dune enquête menée par lOFP auprès des cantons qui y sont
raccordés que ce système de traitement des données sest avéré utile, tant au
niveau de la coordination quà celui de lefficacité, dans la lutte contre le
commerce illicite de stupéfiants. Dautres cantons ont déjà demandé leur
raccordement. Le déroulement de la phase dessai externe sest appuyé sur une
ordonnance du Conseil fédéral, du 23 mars 1994, concernant le système
provisoire de traitement des données en matière de lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants.

26 juin 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Jean-Michel Voirol, Offices centraux, OFP,
tél. (031) 324 54 50