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Modification de l'Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République
d'Irak

La Résolution 986 du Conseil de Sécurité des Nations Unies permettra à l'Irak de
vendre du pétrole et des produits pétroliers pour un montant d'un milliard de
dollars par trimestre. La plus grande partie des recettes de la vente de pétrole
servira à l'achat de médicaments, de vivres et d'autres biens humanitaires pour
couvrir les besoins de la population irakienne. De plus, environ 300 millions de
dollars seront alloués au Fonds d'indemnisation de l'ONU, qui couvre le paiement des
réparations de guerre. La Résolution 986 engage les Etats à prendre des mesures afin
que le pétrole et le produit des ventes de pétrole ne puissent être séquestrés ou
saisis.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a modifié en ce sens l'Ordonnance du 7 août
1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak. En outre, selon
l'Ordonnance modifiée, les exportations de marchandises (par exemple en vue de la
remise en état du pipeline) ainsi que les prestations de services en relation avec
le commerce de pétrole irakien pourront être autorisées.

Enfin, la procédure d'autorisation ainsi que les dispositions pénales ont été
coordonnées avec les dispositions correspondantes des autres ordonnances instaurant
des mesures économiques à l'encontre de la Libye et de la Yougoslavie.

Berne, le 26 juin 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral des affaires économiques extérieures, Division de politique
économique extérieure autonome, Othmar Wyss, tél. 031/324'09'16