Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et
de locaux commerciaux (OBLF)

Le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et
le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (RS
221.213.11). La modification tient compte des résultats issus de la procédure de
consultation qui s'est déroulée au cours du second semestre de l'an dernier.
L'autorisation de l'indexation intégrale applicable aux loyers d'habitations
représente une nouveauté importante par rapport au droit actuel qui limite
l'indexation à 80 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation.
Cette mesure réalise l'harmonisation de traitement entre les logements et les locaux
commerciaux pour lesquels l'indexation intégrale est déjà admise. De plus, cette
nouveauté prend en considération des requêtes fondées provenant des bailleurs sans
pour autant désavantager les locataires outre mesure: les hausses de loyers indexés
sont transparentes pour les locataires et, vu le faible potentiel d'inflation qui
existe actuellement, l'on peut raisonnablement exclure l'apparition d'augmentations
disproportionnées. En outre, la modification de l'ordonnance prévoit des
simplications concernant le décompte des frais accessoires, les rénovations
entraînant une plus-value, ainsi que la procédure de notification de hausses de
loyers et d'autres modifications contractuelles.

Les nouveautés doivent simplifier l'application du droit de bail dans sa pratique
quotidienne et permettre une plus grande flexibilité en ce qui concerne les
modalités de hausses de loyers.

Ces nouveautés sont en accord avec les dispositions légales prééminentes du Code des
obligations (RS 220) relatives au bail à loyer et au bail à ferme. Elles tiennent
compte des intérêts à protéger, tant du côté des locataires que de celui des
bailleurs.

Berne, le 26 juin 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral du logement, M. Cipriano Alvarez, tél. 065/53'91'30