La loi sur l'égalité entrera en vigueur le 1er juillet

Communiqué de presse

La loi sur légalité entrera en vigueur le 1er juillet

La loi fédérale sur légalité entre femmes et hommes (loi sur légalité; LEg)
entrera en vigueur le 1er juillet 1996. Exigée par la Constitution fédérale
(art. 4, 2e al.), légalité juridique de traitement sera ainsi réalisée dans la
totalité des secteurs de la vie professionnelle. La nouvelle loi sera
applicable à tous les travailleurs, sans égard au fait que leurs rapports de
travail soient régis par le code des obligations ou par le droit public
fédéral, cantonal ou communal.

Principale innovation: interdiction de toute discrimination

Linterdiction expresse de toute discrimination sur le lieu de travail,
directement ou indirectement fondée sur le sexe, représente lune des
principales innovations de la loi. Cette interdiction sadresse aux employeurs
et protège les travailleurs. Lors de lembauche, de lattribution des tâches, de
laménagement des conditions de travail, de la détermination de la rémunération,
de la formation et du perfectionnement professionnels, de la promotion et de la
résiliation des rapports de travail, notamment, la LEg interdit lapplication de
critères ou de mesures, que seule lappartenance à lun des sexes permet de
remplir (discrimination directe) ou qui favorisent notablement lun des sexes au
détriment de lautre (discrimination indirecte). Exceptionnellement,
lappartenance sexuelle peut néanmoins jouer un rôle, lorsque des circonstances
particulières lui confèrent une importance déterminante pour un emploi
spécifique; tel est par exemple le cas des mannequins, des comédiens, des
collaboratrices dun foyer pour femmes ou des prêtres.

Quand peut-on sadresser au juge ?

La travailleuse ou le travailleur qui se sent discriminé peut sadresser au juge
pour faire cesser la discrimination ou exiger des dommages-intérêts. La loi sur
légalité facilite la tâche de celui qui intente une action pour discrimination;
en effet, il lui suffit de rendre lexistence dune discrimination vraisemblable.
Cest ensuite à lemployeur quil incombe de démontrer que linégalité de
traitement ne repose pas sur des motifs liés au sexe et, le cas échéant, quelle
se fonde sur des besoins spécifiques de lentreprise. La loi sur légalité
renforce en outre la protection contre le licenciement à titre de rétorsion; le
juge pourra en effet ordonner le rétablissement de rapports de travail
abusivement résiliés à la suite dune procédure judiciaire ou du dépôt dune
plainte.

Par ailleurs, la loi sur légalité reconnaît aux organisations qui semploient à
promouvoir légalité entre femmes et hommes ou à défendre les intérêts des
travailleurs, la qualité pour agir en vue de faire constater, dans lintérêt
général, lexistence de discriminations. Tel sera notamment le cas lorsquil
paraît vraisemblable que lissue du procès affectera un nombre considérable de
rapports de travail.

Protection contre le harcèlement sexuel

De plus, la loi sur légalité renforce la protection contre le harcèlement
sexuel sur le lieu de travail. Lemployeur est tenu de prendre les mesures qui
simposent pour assurer la protection de son personnel contre le harcèlement
sexuel. Sil viole cette obligation, il peut être condamné à verser une
indemnité à la victime.

Enfin, la Confédération peut allouer des aides financières à la promotion de
programmes visant à favoriser la réalisation de légalité entre femmes et hommes
dans la vie professionnelle.

24 juin 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse