Dialogue constructif entre le Conseil fédéral et les gouvernements can

Communiqué de presse

Dialogue constructif entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux

Le groupe de contact se penche sur la réforme de la constitution et sur les
négociations bilatérales

Le conseiller fédéral Koller et les représentants des gouvernements cantonaux
ont poursuivi, vendredi, à Berne, la discussion relative à la participation des
cantons à la réforme de la constitution. De part et dautre, on sest accordé à
reconnaître que le dialogue constructif, instauré depuis ladoption des avis de
la Conférence des gouvernements cantonaux, avait permis dexprimer avec
davantage de pertinence la réalité du fédéralisme dans la constitution mise à
jour. La réalisation de certaines innovations politico-juridiques préconisées
par les cantons (p.ex. droit dinitiative et de référendum lorsque cinq cantons
en font la demande) demeure une question ouverte. En oute, les partenaires ont
souligné la nécessité dendiguer les tendances particularistes qui se dessinent
en Suisse.

Au cours de cette même réunion, le groupe de contact a également évoqué la
question dune loi sur la participation des cantons à la politique extérieure de
la Confédération. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a renseigné les
représentants des gouvernements cantonaux sur lavant-projet de loi, élaboré par
un groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons et
actuellement remanié par le Département fédéral des affaires étrangères en vue
de sa mise en consultation. Jusquà lentrée en vigueur dune loi dans ce domaine,
le Conseil fédéral entend poursuivre la collaboration en la forme actuelle, dès
lors quelle fonctionne à la satisfaction de la Confédération et des cantons.

Par ailleurs, le président de la Confédération, Jean-Pascal Delamuraz, a
informé les gouvernements cantonaux de létat actuel des négociations
bilatérales avec lUnion européenne et des conséquences sur les législations
cantonales, dans le secteur des marchés publics notamment.

21 juin 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
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