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Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance concernant la Commission suiss

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral modifie lordonnance concernant la Commission suisse de
recours en matière dasile (CRA)

Lundi, le Conseil fédéral a modifié lordonnance concernant la Commission suisse
de recours en matière dasile (CRA). Il a ainsi créé les conditions nécessaires
à une restructuration, qui tiendra compte, dès 1997, de la diminution du nombre
des dossiers que la CRA est appelée à traiter.

En tant que tribunal administratif spécial et indépendant, la CRA statue,
depuis le 1er avril 1992, en dernière instance sur les recours formés contre
des décisions de lOffice fédéral des réfugiés. La forme dorganisation choisie à
lépoque pour la CRA a pour lessentiel fait ses preuves. Ces dernières années
toutefois, la diminution de près de 50 pour cent du nombre des recours et des
demandes de révision, de même que les expériences accumulées jusquici ont
confirmé la nécessité dadopter des mesures de réaménagement et dopérer
certaines modifications dans lorganisation des structures. La révision de
lordonnance sur la CRA, qui prendra effet le 1er janvier 1997, en permettra la
réalisation.

Une redistribution partielle des compétences entre les divers organes de
décision de la CRA offrira une meilleure délimitation des activités judiciaires
et administratives. La commission plénière statuera désormais en dernière
instance sur les questions de principe et sur les changements de pratique.
Lunité de la jurisprudence sen trouvera renforcée. Quant aux questions
administratives, elles relèveront en partie de la compétence du président de la
commission et en partie de celle de la conférence des présidents de chambre. De
cette manière, la séparation des compétences sera plus nette et la commission
administrative deviendra superflue.

Par ailleurs, lordonnance ne fera plus mention du nombre des membres de la
commission et des chambres. Cette solution permettra pour la première fois de
tenir compte des besoins du moment lors de la nouvelle élection des juges, à
laquelle le Conseil fédéral procédera au début de 1997, et évitera une nouvelle
modification de lordonnance.

Seules de minimes retouches ont été apportées à la procédure. Désormais la
proposition de statuer en qualité de juge unique, présentée par le juge chargé
de linstruction, deviendra automatiquement sans objet si le président de la
chambre refuse dapprouver que la décision soit rendue par un juge unique.
Lintervention dun troisième juge, telle que prévue actuellement, sera ainsi
supprimée.

17 juin 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
René Flubacher, président de la Commission suisse de recours en matière dasile
(CRA),
tél. 031 323 72 67