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Communiqué de presse Les professionnels des médias peuvent refuser le témoignage Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision du droit pénal et de la procédure pénale des médias Dans des circonstances déterminées, les professionnels des médias doivent à l'avenir avoir la possibilité de refuser de témoigner. Tel est en substance ce qui ressort du message sur la révision du droit pénal et de la procédure pénale des médias, que le Conseil fédéral a adopté lundi. Le cas échéant, il appartiendra au juge d'accorder ou pas ce nouveau droit de refuser le témoignage, en procédant à une pesée des intérêts en présence: ceux des journalistes et ceux des autorités de poursuite pénale. Dans sa décision, le juge sera guidé par les "garde-fous" qu'a érigés le législateur. Ainsi le refus de témoigner sera-t-il toujours exclu si la déposition d'un professionnel des médias s'avère nécessaire pour prévenir une atteinte imminente à la vie ou à l'intégrité corporelle d'une personne, ou pour élucider une infraction grave. La réglementation proposée apporte aussi la garantie aux personnes autorisées à refuser le témoignage qu'elles n'auront pas à remettre aux autorités le matériel cinématographique ou photographique non publié. Le développement judicieux de la protection des sources ne répond pas seulement à une ancienne préoccupation des journalistes; il savère indispensable sous langle de la CEDH, ainsi que la souligné la Cour européenne des droits de lhomme dans lun de ses arrêts récents. La création d'un droit des professionnels des médias de refuser le témoignage est l'élément central, sans toutefois en être le seul, de ce projet destiné à adapter le droit pénal de la presse, qui date des années quarante, à la situation actuelle du monde des médias. Il s'agit en particulier d'étendre à tous les médias les prescriptions pénales visant à ce jour uniquement la presse (écrite). Renonciation à la punissabilité substitutive L'une des autres modifications importantes concerne la responsabilité en cas de publications délictueuses dans des médias (article 27, CP). Si, à ce jour, l'auteur par exemple d'un article portant atteinte à l'honneur d'une personne, ne pouvait être traduit en justice pour un quelconque motif, il incombait au rédacteur responsable d'en répondre à sa place. Or cette punissabilité substitutive est contraire au principe, déterminant dans le droit pénal suisse, selon lequel une peine ne peut être prononcée qu'en cas de comportement fautif de l'accusé. Dans pareils cas, il est dorénavant prévu que le rédacteur ait à répondre uniquement de la contribution incriminable dont il n'a empêché, intentionnellement ou par négligence, la publication. Assouplissement des prescriptions sur le maintien du secret De plus en plus, il est admis que les médias ont un rôle à jouer pour que règne la transparence dans les affaires publiques, en signalant notamment l'existence de dysfonctionnements. Il apparaît donc logique d'assouplir modérément certaines limites que des prescriptions rigoureuses en matière de maintien du secret imposent à cette activité. Aussi est-il proposé d'abroger la disposition sur la publication de débats officiels secrets (article 293, CP). Les secrets militaires ou d'Etat importants continueront certes d'être pénalement protégés et ne pourront être diffusés impunément par les médias. Mais la mise sur pied d'égalité, légalement contestable, du journaliste diffusant des secrets et du traître à la patrie sera remplacée par une appréciation plus nuancée (article 267, CP; articles 86 et 106 CPM). Le message s'est notablement inspiré de l'avant-projet qu'avait élaboré une commission d'experts en 1991, et dont les propositions avaient, pour l'essentiel, été bien accueillies lors de la procédure de consultation. La principale critique visait l'aménagement du droit de refuser le témoignage qui, de l'avis de nombreux organismes consultés, ne prenait pas suffisamment en considération les intérêts de la poursuite pénale. Dans son projet, le Conseil fédéral a tenu compte de ce reproche, en prévoyant, au cas par cas, une pesée des intérêts en jeu, qu'effectuera le juge dans le cadre de limites légales bien établies. 17 juin 1996 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Informations supplémentaires: Peter Ullrich, dr en droit Chef du projet Droit pénal des médias Office fédéral de la justice Tél.: 031/322 40 12 Peter Müller, dr en droit Sous-directeur de l'Office fédéral de la justice Tél.: 031/322 41 33