Nouvelle loi sur les télécommunications: le Conseil fédéral approuve le message

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nouvelle loi sur les télécommunications: le Conseil fédéral approuve le message

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la nouvelle loi sur les
télécommunications (LTC), destiné aux Chambres fédérales. Dans ses grandes
lignes, l'avant-projet de loi soumis en consultation l'an dernier avait
rencontré un large consensus.

Ce nouveau texte vise à offrir à la population et aux milieux économiques un
large éventail de services de télécommunications à des prix avantageux. En
particulier, il s'agit d'assurer dans tout le pays et pour toutes les couches
de la population un service universel fiable, à un prix abordable. A cet effet,
il est prévu de soumettre le secteur des télécommunications aux lois du marché
tout en instituant un régime de concessions dont le principe général prévoit
que toute personne peut légitimement prétendre à une concession aux conditions
fixées. Les restrictions à cette règle ne s'appliquent que pour des raisons
techniques, par exemple pour l'utilisation du spectre des fréquences. Ainsi,
doivent être au bénéfice d'une concession tous les fournisseurs de services de
télécommunication qui exploitent eux-mêmes une partie importante de
l'infrastructure technique, tous les fournisseurs du service universel et tous
les utilisateurs de fréquences de radiocommunications .

Le service universel comprend le service téléphonique ainsi que la transmission
de données à des débits tels que utilisés pour le fax, l'accès à Internet et
d'autres services semblables. Il inclut également l'accès aux services d'appel
d'urgence, un nombre suffisant de cabines téléphoniques publiques et les
services qui dépendent directement du service téléphonique. Par ailleurs, son
niveau de qualité est déterminé par le Conseil fédéral et ses tarifs sont fixés
selon des principes semblables dans toute la Suisse. Si des raisons sociales ou
économiques le justifient, le Conseil fédéral en étendra la portée en fonction
de l'évolution technique et du financement disponible. De plus, l'entreprise
Télécom PTT sera chargée d'assurer le service universel sans indemnité, pendant
une période intérimaire de cinq ans. Ensuite, ce dernier fera l'objet d'une
procédure d'appel d'offres lancée périodiquement par l'autorité de
surveillance. S'il n'était pas rentable, son financement serait assuré grâce
aux redevances versées par les concessionnaires.

Une petite commission spécialisée indépendante, dite commission de la
communication, sera créée. Elle prendra des décisions importantes en matière de
régulation, notamment dans les domaines des concessions soumises à un appel
d'offres ainsi que des plans de numérotation et des fréquences. En
l'occurrence, elle aura la prééminence sur l'Office fédéral de la
communication, qui se chargera de toutes les autres tâches d'exécution
relatives à la nouvelle loi. Ainsi, les décisions incomberont à un organisme
indépendant de la Confédération, qui n'est pas lié à ses intérêts de
propriétaire.

Les Chambres doivent entamer l'examen du message sur la nouvelle LTC lors de la
session de l'hiver 1996. Le gouvernement souhaite que la nouvelle loi entre en
vigueur au plus tard le 1er janvier 1998, en même temps que la nouvelle loi sur
l'organisation de Télécom PTT et simultanément à la législation de l'Union
européenne.

Juin 1996                                 Département fédéral des transports,
                                          des communications et de l'énergie
Renseignements                            Service de presse
M. Peter Fischer, directeur suppléant, OFCOM
Tél. 032.28.55.99

Le message peut être consulté sur Internet à l'adresse
"http://www.admin.ch/eved/m/bakom/main.html" ou commandé à l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel dès la fin du mois de juillet 1996.