Nouvelle loi sur La Poste: pour une libéralisation par étapes du marché postal
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Nouvelle loi sur La Poste: pour une libéralisation par étapes du marché postal
Le Conseil fédéral a approuvé le message aux Chambres fédérales concernant la
nouvelle loi sur La Poste (LPO). Le texte définit très précisément quelle est
la mission de service public de La Poste, tout en mettant en place les
instruments nécessaires à une libéralisation par étapes du marché postal.
La loi actuelle sur les services postaux date de 1924. Elle repose sur un
modèle de péréquation financière entre les télécommunications et les services
postaux, modèle que la libéralisation annoncée du marché des télécommunications
dans l'Union européenne dès 1998 remet fondamentalement en cause. Le message
sur la LPO redéfinit la mission de La Poste dans ce nouvel environnement, en
tenant compte, d'une part des principes du service public postal fixé dans
l'article 36 de la Constitution fédérale, d'autre part de la nécessité pour La
Poste de parvenir à équilibrer ses finances.
Dans la mission de La Poste, la LPO opère une distinction entre le service
universel, domaine dans lequel La Poste a l'obligation de fournir ses services
sur l'ensemble du territoire, et les services libres où La Poste peut fournir
des prestations, mais sans en avoir l'obligation. Pour financer le réseau et
les installations indispensables à la fourniture du service universel dans tout
le pays, La Poste garde un secteur réservé, mais qui est toutefois réduit par
rapport au monopole actuel: La LPO prévoit de ranger dans le secteur réservé
les lettres (à l'exception des envois sans adresse et du courrier international
sortant), ainsi que les colis jusqu'à 2 kg (5 kg actuellement). Suivant la
situation, et pour autant que le financement du service universel reste assuré,
le Conseil fédéral aura la compétence de réduire l'étendue du secteur réservé:
il ne pourra pas, par contre, l'augmenter.
Le service universel comportera encore d'autres prestations, mais que La Poste
offrira en concurrence avec des sociétés privées. Il s'agit des colis de 2 à 20
kilos, des journaux et périodiques en abonnement et des prestations des
services de paiement (versements, paiements et virements). Si La Poste ne
parvenait plus à financer ses activités de service universel dans ce secteur
non-réservé, le Conseil fédéral pourrait introduire un système de concessions
pour l'ensemble des opérateurs. Les taxes ainsi prélevées iraient alimenter un
fond de financement du service universel.
Le Conseil fédéral aura la compétence de déterminer quels services libres La
Poste pourra offrir. Pourraient entrer dans cette catégorie les colis lourds
(au-delà de 20 kg), les envois sans adresse, les services rapides, le courrier
international sortant ainsi que les prestations fournies sur mantat de tiers.
La LPO prévoit en outre que La Poste pourra décider, de manière autonome, quels
tarifs elle tend appliquer et sous quelles conditions générales elle entend
offrir ses services. Les tarifs pratiqués dans le secteur réservé devront
toutefois être soumis à l'aval du DFTCE. La Poste aura également l'obligation
de faire contrôler régulièrement la qualité de ses services réservés par un
organisme extérieur et d'en publier les résultats.
En ce qui concerne le transport des journaux, la LPO reprend dans son
intégralité la solution dite des trois tiers qui prévoit une répartition à
parts égales des déficits entre la Confédération, les éditeurs de journaux et
La Poste.
6.96 Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Service de presse
Renseignements: M. Reto Müllhaupt, secrétariat DFTCE, tél. 031 / 322 55 41
