Politique migratoire: le Conseil fédéral fixe la marche à suivre

Communiqué de presse

Politique migratoire: le Conseil fédéral fixe la marche à suivre

Le Conseil fédéral a pris connaissance lundi des résultats de la procédure de
consultation relative au rapport de Peter Arbenz sur une politique suisse en
matière de migrations. Une commission d'experts a été chargée d'élaborer, d'ici
le milieu de 1997, des propositions concernant une future politique migratoire.

Motion Simmen

Une motion, déposée par la conseillère aux Etats Rosmarie Simmen et adoptée en
mars 1993, a donné mandat au Conseil fédéral d'élaborer une loi sur les
migrations. Afin d'établir une base de discussion, le Département fédéral de
justice et police (DFJP) a chargé Peter Arbenz, ancien directeur de l'Office
fédéral des réfugiés, de rédiger un rapport en la matière. Ce rapport a été
présenté à l'opinion publique au printemps 1995, avant d'être mis en
consultation auprès des milieux intéressés (autorités, partis politiques et
organisations).

Résultats de la procédure de consultation

72 avis ont été enregistrés à l'issue de la procédure de consultation. Leur
dépouillement dénote une notable convergence des opinions s'agissant de
l'analyse des problèmes existants. Les participants à la consultation
s'accordent largement pour souligner le manque de cohésion des secteurs
politiques concernés, ainsi que la nécessité d'améliorer la collaboration entre
les offices compétents et dasssocier plus largement lopinion publique au débat.

La majorité des milieux consultés appuie les objectifs que le Conseil fédéral a
formulés en matière de migrations dans le programme de la législature
1995-1999, à savoir:

· renforcement de l'intégration des étrangères et des étrangers établis en
Suisse;
· amélioration qualitative de la circulation des personnes entre la Suisse et
l'Union européenne;
· accueil de réfugiés et de personnes ayant besoin de protection, conformément
aux principes humanitaires de notre politique d'asile;
· réduction de la croissance de la population étrangère résidante.

En revanche, l'appréciation de la politique actuellement pratiquée dans les
domaines de l'asile et des étrangers ainsi que de la politique internationale
des réfugiés suscite des avis divergents, notamment en ce qui concerne le
modèle des trois cercles, le statut des saisonniers et la question du
regroupement familial. Dans le domaine de la politique d'asile, les cantons
évoquent des problèmes d'exécution, tandis que des oeuvres d'entraide et des
organisations de soutien aux réfugiés de même que certains partis

politiques mettent surtout l'accent sur un renforcement de la solidarité
internationale et sur des mesures appropriées en matière d'économie extérieure.
Il est en outre frappant de constater que la politique migratoire recueille
certes un large consensus quant à son principe, mais qu'elle donne lieu à des
conceptions complètement différentes quant à ses objectifs. Pour les uns, il
s'agit de bloquer toute immigration ultérieure, alors que pour d'autres, la
"politique migratoire" suggère avant tout des valeurs humanitaires et des
mesures d'aide au développement.

Nécessité d'une politique migratoire globale

Conformément aux objectifs de la motion Simmen, la majeure partie des milieux
consultés préconise une approche globale de la question et une harmonisation
des secteurs politiques concernés. Le Conseil fédéral partage cette opinion.
Une présentation globale des buts d'une politique migratoire suisse et des
conflits peut améliorer la compréhension de leurs interactions complexes. Il
convient en l'occurrence de cerner les possibilités et les limites d'une
solution permettant de concilier le besoin de main-d'oeuvre qualifiée, les
exigences humanitaires et les capacités d'accueil et d'intégration. Dans les
domaines de la politique extérieure, de la politique économique et de la
coopération au développement, il faut examiner des mesures aptes à réduire la
pression migratoire.

Suite des travaux

Dans limmédiat, le Conseil fédéral sefforcera, conformément aux objectifs
présentés dans le programme de la législature, daméliorer la coordination des
politiques de lasile, des étrangers, du marché de lemploi et de laide au
développement. En complément aux mesures déjà prises dans le domaine des
migrations, il a par ailleurs décidé de définir de nouvelles lignes directrices
et de formuler une politique cohérente. A cet effet, il a chargé le DFJP de
développer, en collaboration avec le Département fédéral des affaires
étrangères et le Département fédéral de l'économie publique, une politique du
Conseil fédéral en matière de migrations.

Une commission d'experts, composée paritairement de spécialistes de
l'administration et dexperts indépendants, élaborera les principes y relatifs.
Elle sera constituée après les vacances d'été et devra présenter ses
propositions au Conseil fédéral d'ici le milieu de 1997.

10 juin 1996

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Gottfried Zürcher, sous-directeur ODR, 031/325
92 28