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Communiqué de presse Répartition plus souple des contingents cantonaux de logements de vacances Modification de lordonnance dapplication de la lex Friedrich La proposition de répartir de manière plus souple les contingents cantonaux imposés à lacquisition, par des personnes à létranger, de logements de vacances et dappartements en apparthôtels a été largement approuvée lors de la consultation. Lundi, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 1996 lentrée en vigueur de la modification de lordonnance dapplication de la lex Friedrich. Cette décision permettra de redistribuer, cet automne déjà, les unités de contingent qui nont pas été utilisées en 1995. La clé de répartition actuelle, très rigide, sera assouplie par la création dun pool permettant à la Confédération de redistribuer, selon des critères objectifs, entre les cantons qui ont déjà épuisé leur contingent, les unités que dautres cantons nutilisent pas, peu avant quelles ne deviennent caduques. Le contingent supplémentaire ne dépassera pas la moitié du contingent annuel attribué au canton concerné. Le contingent annuel de 1420 unités au maximum pour lensemble de la Suisse ne sera toutefois pas augmenté; il restera le même en 1997 et en 1998. Le contingent annuel de 1420 unités, accordé depuis 1991 pour lensemble de la Suisse, na jamais été complètement épuisé ces dernières années. La demande varie toutefois fortement dun canton à lautre: certains cantons népuisent jamais le contingent qui leur est attribué, alors que dautres, comme le Tessin et le Valais qui, faute de loi cantonale dapplication, na pu délivrer aucune autorisation entre le 1.1.1988 et le 1.8.1991, déplorent linsuffisance du leur depuis des années. Jusquà la votation populaire du 25 juin 1995 sur la révision de la lex Friedrich, le Conseil fédéral sétait refusé, devant léventualité dune transformation des bases légales, à modifier la clé de répartition du contingent. Lissue négative du scrutin la ensuite conduit, en réponse à diverses interventions parlementaires, à annoncer la modification de lordonnance quil a adoptée aujourdhui. Du 21 février au 30 avril 1996, le Conseil fédéral a mis en consultation, auprès des cantons et des partis politiques, la proposition élaborée par un groupe de travail mixte, composé de représentants de la Confédération et des cantons concernés. La révision de lordonnance a été agréée par 25 cantons. Sept partis politiques ont participé à la procédure de consultation: le PDC, le PRD, lUDC, le PLS, le PSL et lAdI approuvent la nouvelle solution, alors que le PSS refuse de sy rallier tant quelle ne sera pas assortie de mesures daccompagnement, dans le domaine de laménagement du territoire notamment. 10 juin 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Christoph Bandli, chef de section, Office fédéral de la justice, tél.: 322.41.21