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Garantie contre les risques à l'exportation (GRE): mise en vigueur de la possibilité de s'assurer contre les risques du ducroire de banques privées

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Garantie contre les risques à l'exportation (GRE): mise en vigueur de la possibilité de
s'assurer contre les risques du ducroire de banques privées
                                                                         
Le délai de référendum étant échu, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 15
juillet 1996 une modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l'exportation qui entraîne une modification parallèle de  l'ordonnance du même nom.
La GRE aura dorénavant la possibilité de reconnaître, outre les garanties des banques d'Etat,
les garanties et les accréditifs irrévocables fournis par des banques privées triées sur le
volet et d'assurer le risque d'insolvabilité de celles-ci. Cette extension de la palette des
prestations de la GRE tient compte de la privatisation d'entreprises et de banques, à laquelle
on assiste partout dans le monde, et permet de combler une lacune de l'assurance qui
constituait un désavantage de taille pour notre économie d'exportation par rapport à la
concurrence étrangère.
A la différence des assurances contre les pertes à l'exportation que connaissent la plupart des
pays étrangers, la GRE continuera à ne pas assurer directement le risque d'insolvabilité ou le
refus de payer de clients privés. Ce risque n'est couvert par la GRE que si le client est au
bénéfice d'une garantie de paiement fournie par une banque d'Etat ou, et c'est là que réside la
nouveauté, une banque privée. Cette solution présente l'avantage de limiter les risques, les
coûts et le travail administratif.
Berne, le 8 juillet 1996
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Renseignement:

OFAEE, GRE/GRI, promotion des exportations
Wilhelm B. Jaggi, Ambassadeur, 031/324 07 59
Kurt Schärer, Conseiller, 031/324 08 95