Perspective de négociations avec Belgrade sur un accord de réadmission

Communiqué de presse

Perspective de négociations avec Belgrade sur un accord de réadmission

Le Conseil fédéral reporte au 31 mars 1997 le délai de départ des
ressortissants de la République fédé-rale de Yougoslavie

Le Conseil fédéral a pris la résolution de prolonger de huit mois, soit
jusqu'au 31 mars 1997, le délai, expirant au 31 juillet 1996, qui est accordé
aux re-quérants déboutés originaires de la République fédé-rale de Yougoslavie
pour quitter la Suisse. Il a par ailleurs chargé le Département fédéral de
justice et police (DFJP) de s'associer au Département fédéral des affaires
étrangères pour négocier avec la Répu-blique fédérale de Yougoslavie un accord
de réadmis-sion. Si des rapatriements devaient s'avérer possi-bles avant le 31
mars, il importerait alors de pren-dre de nouvelles dispositions.

Plus de 9000 Albanais du Kosovo touchés par cette dé-cision

L'arrêté du Conseil fédéral concerne quelque 9700 re-quérants d'asile
définitivement déboutés, qui sont originaires de la République fédérale de
Yougoslavie, dont 95 % du Kosovo. Leur rapatriement - sauf pour les délinquants
qui n'ont pas présenté une demande d'asile ou qui en ont formulé une après coup
- a été rendu impossible depuis que, à la fin novembre 1994, les autorités de
Belgrade ont imposé à leurs propres ressortissants des dispositions d'entrée au
pays res-trictives. Le 18 décembre 1995, le Conseil fédéral se voyait donc une
nouvelle fois obligé de prolonger les délais de départ, à l'époque jusqu'au 31
juillet 1996.

Il n'existe pas de relations diplomatiques à part en-tière entre la Suisse et
la République fédérale de Yougoslavie. Dans la pratique, les contacts
diploma-tiques s'effectuent au niveau des chargés d'affaires. Ainsi, la Suisse
a soumis à la République fédérale de Yougoslavie un projet d'accord de
réadmission s'ins-pirant du modèle en la matière de l'Union européenne. Le
projet en question constituera la base des futurs entretiens avec Belgrade. La
Suisse a déjà conclu de tels accords avec différents pays, dont la Slovénie, la
Croatie, la Hongrie, la Roumanie et l'Allemagne.

Coopération avec d'autres Etats européens

La question du rapatriement en République fédérale de Yougoslavie des
requérants d'asile déboutés ne con-cerne pas seulement la Suisse. La République
fédérale d'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et la
Suède sont aussi très touchés par le problème. La Suisse a par conséquent
intensifié ses relations avec ces pays, afin de coordonner la suite des
opérations. Depuis les accords de paix de Dayton (à la fin novembre 1995),
Belgrade s'efforce de réin-tégrer les institutions internationales et vise une
normalisation de ses rapports avec la communauté in-ternationale. Il faut
s'attendre à ce que l'évolution des relations avec l'Europe dépende notamment
de sa détermination à réadmettre ses propres ressortis-sants.

5 juillet 1996

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Informations supplémentaires: Roger Schneeberger, ODR, tél.: 031/325 93 50