Allégement de la charge de travail du Conseil fédéral

Communiqué

Allégement de la charge de travail du Conseil fédéral par une meilleure
répartition des tâches et des compétences décisionnelles

Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l´ordonnance sur la
délégation de compétences, ainsi qu´une ordonnance modifiant nombre d´actes
normatifs spécifiques; les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er
août 1996. Ces adaptations visent à court terme à décharger le Conseil fédéral
et les départements d´affaires sans grande portée stratégique, politique ou
opérationnelle. Pour des objets déterminés, le Conseil fédéral ne conservera sa
compétence que lorsque le montant en jeu dépassera certaines limites.

Les mesures décidées ce jour constituent une nouvelle étape dans la
réattribution des compétences décisionnelles en fonction de la voie
hiérarchique. Dans de nombreux cas, il n´est plus opportun que la compétence
décisionnelle reste attribuée au Conseil fédéral ou au département. Le Conseil
fédéral se concentrera donc sur les affaires collégiales. Il convient pour cela
de réattribuer les objets mineurs aux départements ou aux unités
administratives subordonnées : dans cette démarche, le Conseil fédéral
s´inspire d´un rapport du Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF).

Les mesures prises concernent le réaménagement des compétences financières du
Conseil fédéral, des départements et des offices dans les domaines suivants:

garanties en cas de déficit pour des congrès internationaux (compétence à
l´office fédéral concerné, et non plus au Conseil fédéral, avec l´accord de
l´Administration fédérale des finances );

coopération au développement et aide humanitaire, programmes globaux en faveur
de l´environnement, aide aux Etats d´Europe centrale et orientale (le Conseil
fédéral ne décide plus que de montants supérieurs à 20 millions de francs);

crédits d´ouvrage pour bien-fonds et constructions (le Conseil fédéral ne
décide plus que de montants supérieurs à 10 millions de francs);

adaptation des limites de crédit en matière immobilière dans les domaines du
DFAE et de l´Administration fédérale des finances;

contributions fédérales à des manifestations sportives internationales (la
compétence passe du Conseil fédéral à l´Ecole fédérale de sport de Macolin, qui
décidera après consultation de la Commission fédérale de sport et avec l´accord
avec l´Administration fédérale des finances);

décisions relatives aux mesures d´encouragement de la production
cinématographique nationale (la compétence passe à l´Office fédéral de la
culture);

aides financières au titre de la législation sur les forêts (la compétence de
l´OFEFP passe de 2 à 3 millions de francs);

subventions de construction et d´exploitation dans le domaine de l´exécution
des peines et des mesures (la compétence est transférée du DFJP à l´Office
fédéral de la justice);

dépenses dans le domaine de l´administration des douanes;
mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail
(le Conseil fédéral ne décide plus que de montants supérieurs à 3 millions de
francs);

contributions fédérales en matière d´aménagement des cours d´eau (la compétence
de l´Office fédéral de l´économie des eaux passe de 1 à 3 millions de francs);

aménagement et construction de routes principales(la compétence de l´Office
fédéral des routes passe de 10 à 25 millions de francs).

Sont également revues les compétences touchant la nomination de délégations ou
de représentants dans les domaines suivants:

la participation à des conférences internationales chargées de contrôler
l´application d´accords de désarmement;
le renouvellement et le remplacement de membres des délégations suisses dans
les organisations internationales;
l´institution de certaines commissions extra-parlementaires.

Ces allégements mèneront à une accélération des procédures de travail,
puisqu´un nombre restreint d´échelons hiérarchiques seront concernés par les
décisions; en outre, le nombre d´objets traité par les plus hautes instances
diminuera également; enfin, les mesures prises entraîneront des économies.

Chancellerie fédérale
Service d´information

3 juillet 1996

Pour tout renseignement complémentaire: Laurenz Rotach, section du droit
général, Chancellerie fédérale, tél. 031 322 27 28