Cas Musema: décision du Tribunal militaire de cassation

Keywords : communiqué de presse, tribunal militaire de cassation, DMF, armée
suisse, Musema, extradition, Ruanda, Rwanda, ONU, génocide, Hutus, Tutsis

(Ti) Cas Musema: décision du Tribunal militaire de cassation
(Communiqué de presse du Tribunal militaire de cassation du 9 juillet 1996)

(Ld) La demande de dessaisissement de la procédure menée à l'encontre d'Alfred
Musema pour crimes de guerre présumés, formulée par le Tribunal de l'ONU pour
le Rwanda, a été reçue. Musema pourra être transféré au Tribunal international
dès qu'un mandat d'arrêt aura été décerné et que l'Office fédéral de la police
aura, au vu de ce dernier, autorisé le transfèrement.

(Tx) Une procédure d'enquête relevant de la justice militaire est en cours
depuis le 9 février 1995 contre le ressortissant rwandais Alfred Musema,
fortement soupçonné d'avoir joué un rôle important en relation avec le génocide
perpétré en 1994 dans la région de Gisovu/Kibuyé.

Le Tribunal de l'ONU pour le Rwanda avait officiellement effectué une demande
de dessaisissement en sa faveur auprès de la Suisse le 12 mars 1996. Réuni le 8
juillet 1996, le Tribunal militaire de cassation a constaté que les conditions
d'un dessaisissement, fixées par l'arrêté fédéral urgent relatif à la
coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les
violations graves du droit international humanitaire (AF), sont remplies. Il a,
par conséquent, rendu une décision allant en ce sens.

La possibilité du transfèrement proprement dit d'Alfred Musema au Tribunal de
l'ONU est ainsi réalisée. A présent, il revient à ce Tribunal d'en remettre la
demande auprès de la Suisse. Le Tribunal militaire de cassation lui a accordé
un délai de six mois à cet effet. Conformément à l'article 4, 2e alinéa, de
l'AF, il incombera alors à l'Office fédéral de la police de se prononcer. Si le
délai venait à ne pas être respecté ou si le transfèrement ne devait pas être
autorisé, la procédure serait poursuivie en Suisse.

Pour tous renseignements complémentaires:

Colonel Heinz Hausheer, président du Tribunal militaire de cassation
tél.: 031 631 37 95

tél.: 03