Extension de l'enquête ordinaire dans l'affaire de l'aide-mémoire

Keywords : communiqué de presse, juge d'instruction, Nyffenegger, enquête,
aide-mémoire électronique, DMF, EMG

(Ti) Extension de l'enquête ordinaire dans l'affaire de l'aide-mémoire
électronique pour le service d'état-major général 95
(communiqué de presse du 28 juin 1996, sur requête du juge d'instruction)

(Ld) Le juge d'instruction militaire a associé quatre autres personnes dans
l'enquête ordinaire menée pour violation des prescriptions sur la protection
des informations lors de la réalisation de l'aide-mémoire électronique pour le
service d'état-major général  (AMEMG 95). Un règlement disciplinaire a été
demandé pour plusieurs personnes accusées d'atteintes mineures à leurs devoirs.

(Tx) Dans l'affaire pénale concernant le colonel EMG Friedrich Nyffenegger et
consorts, le juge d'instruction militaire a étendu à quatre autres personnes
l'enquête ordinaire dont il est chargé. L'ancien commandant des cours
d'état-major général et actuel chef de la Division des régions d'instruction,
le brigadier Paul Meyer, ainsi qu'un fonctionnaire du Groupement de l'armement,
sont accusés d'avoir violé leurs devoirs de surveillance en ce qui concerne la
protection et la sécurité en relation avec la réalisation du projet AMEMG 95.
Diverses infractions aux prescriptions sur la protection des informations sont
reprochées à un ancien directeur de l'entreprise MMMM à Yverdon-les-Bains,
productrice des CD-ROM. En outre, un employé cadre de la maison Furrer+Partner
SA, à Zurich et Bienne, devra s'expliquer pour irrégularités et faux dans les
titres en rapport avec la destruction de CD-ROM relatifs à l'AMEMG 95.

Dans la mesure où il n'y a pas déjà prescription, le juge d'instruction a
demandé au chef de l'Etat-major général une peine displinaire à l'égard de
diverses personnes auxquelles ne sont reprochées que des infractions mineures
aux prescriptions sur la protection des informations.

L'enquête durera probablement encore quelques mois. Lorsqu'elle sera achevée,
l'auditeur en chef de l'armée décidera d'une jonction éventuelle des procédures
pénales militaire et civile.

Pour des renseignements:
Major M. Eichmann,  juge d'instruction extraord du trib div 10B;
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, Section
Service juridique; tél. 031 / 322 21 58

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