Nouveau statut juridique pour les entreprises d'armement
Keywords : Communiqué de presse, Conseil fédéral, consultation, DMF, Groupement
de l'armement, statut juridique, entreprises,
(Ti) Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Nouveau statut juridique pour les entreprises d'armement
(communiqué de presse du 14.6.96)
(Ld) Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être
transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de
droit privé. Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un projet de loi élaboré
en ce sens par le Département militaire fédéral. Les partis, les cantons et les
associations concernées sont appelés à donner leur avis au sujet de la nouvelle
loi fédérale, dans le cadre d'une procédure de consultation qui s'étendra
jusqu'au 30 septembre 1996.
(Tx) La réduction de l'effectif de l'armée et les réductions sévères du budget
du DMF ont entraîné une diminution du volume des commandes des entreprises
d'armement qui ira encore en augmentant au cours de ces prochaines années. Avec
la réforme « DMF 95 », leur redimensionnement et leur restructuration
atteindront les limites de ce qu'il est possible de faire en la matière. C'est
pourquoi il convient d'adapter le statut juridique des entreprises d'armement
appartenant à la Confédération aux défis qui les attendent.
La réforme « DMF 95 » a vu la mise en place de quatre nouvelles entreprises
d'armement:
· SE Entreprise suisse d'électronique
avec siège principal à Berne;
· SF Entreprise suisse d'aéronautique et de systèmes
avec siège principal à Emmen;
· SM Entreprise suisse de munitions
avec siège principal à Thoune;
· SW Entreprise suisse d'armement
avec siège principal à Thoune.
Les quatre entreprises d'armement sont des institutions fédérales de droit
public sans personnalité juridique propre. Différentes prescriptions limitent
l'autonomie de ces entreprises industrielles. L'exercice d'activités dans des
domaines proches de ceux de leurs activités essentielles, susceptibles de
contrebalancer le recul des commandes enregistré dans ces dernières, ne leur
est accessible que de manière très limitée. Il leur est également très
difficile de réagir de manière rapide aux mouvements des marchés.
Après avoir examiné plusieurs propositions établies par des experts, le DMF a
proposé au Conseil fédéral l'élaboration d'une loi fournissant la base légale
nécessaire à la transformation des entreprises d'armement en sociétés anonymes
d'économie mixte. Les entreprises reposant sur ce nouveau statut devraient être
intégrées à une structure de type holding.
En février de cette année, le Conseil fédéral a chargé le DMF d'élaborer le
projet de loi requis. Le Conseil fédéral en a maintenant pris connaissance et
l'a approuvé. Le projet va être soumis à la consultation des partis, des
cantons et des associations concernées.
La stratégie des quatre entreprises d'armement vise à garantir les moyens
technologiques dont l'armée a besoin pour que l'efficacité au combat soit
maintenue et améliorée, le matériel entretenu et les déchets éliminés. En
outre, des produits et des services concurrentiels doivent aussi assurer à ces
entreprises une position significative, sur un plan national, dans le domaine
des techniques d'armement.
Le nouveau statut juridique doit fournir aux entreprises d'armement la
possibilité de conclure des alliances. Des participations, la fondation de
filiales et d'autres formes de collaboration doivent assurer le maintien du
savoir-faire, de la capacité de production et d'emplois sur la place
industrielle suisse. Parallèlement, le droit des fonctionnaires sera remplacé
par des rapports de travail relevant du droit privé.
Le but premier visé par la transformation en sociétés anonymes d'économie mixte
n'est pas une privatisation complète et générale, mais une solution adaptée à
chaque entreprise ou élément d'entreprise, et qui serve, par ailleurs, les
intérêts de la Confédération. En clair, cela signifie que la Confédération
restera l'actionnaire majoritaire des sociétés actives dans les domaines
indispensables à la couverture des besoins de l'armée et qu'elle en gardera le
contrôle. Elle pourra, par contre, se retirer d'autres domaines.
Cette solution sur mesure permettra la mise en oeuvre d'une stratégie qui
garantit la couverture des besoins de l'armée et crée les conditions
nécessaires au maintien, sur la place industrielle suisse, d'entreprises
créatrices de valeur.
Pour tous renseignements complémentaires:
Thomas Kopp, Service juridique du Groupement de l'armement, 031 324 58 63
Thomas K
