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Communiqué de presse Négociations bilatérales sectorielles Suisse - Union Européenne Conseil Affaires générales de l´UE du 15 juillet 1996 Le Conseil fédéral constate que l´Union européenne a pris positivement note des propositions contenues dans sa lettre du 3 avril 1996. Ces propositions sont effectivement substantielles. Cette ouverture a eu pour effets d´améliorer le climat de négociation et d´en accélérer le rythme. Elle devrait aussi permettre à l´Union européenne de répondre concrètement, dans tous les domaines, aux propositions suisses et de franchir les pas nécessaires à la conclusion des négociations avec des résultats équilibrés, en ce qui concerne notamment: la non-automaticité de l´abandon du système suisse de contingentement en matière de circulation des personnes; un engagement visant la libéralisation réciproque en matière de transport aérien. Le Conseil fédéral est d´avis que la phase finale des négociations en cours doit s´ouvrir à l´issue des prochaines échéances politiques communautaires d´automne (Conseil Transport et Conseil Affaires générales). Chancellerie fédérale Service d´information 15 juillet 1996